Pérennité de l'entreprise

LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE

Le dispositif législatif actuel « des entreprises en difficulté » résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005 et de l’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté et de son décret d’application du 12 février 2009.

Cette législation est contenue dans le code de commerce  et elle comprend deux volets :

• La prévention des difficultés
• Le traitement des difficultés

SECTION 1 : LA PREVENTION DES DIFFICULTES

§1er Les finalités du droit de l‘entreprise en difficulté

Cette loi poursuit 3 objectifs :

1. La prévention

Il s’agit ici d’anticiper des situations qui si elles se produisent conduiront l’entreprise à des difficultés financières .Il s’agit d’éviter que l’entreprise soit en état de cessation des paiements c’est-à-dire que son passif exigible soit supérieur à son actif disponible.

1. Le chef d’entreprise est au cœur du dispositif

Il doit gérer son entreprise en difficulté, notamment en choisissant la procédure la mieux adaptée au règlement des différents problèmes.

1. La continuation de l’activité de l’entreprise

L’activité de l’entreprise est préservée autant que possible soit au travers de solutions amiables (mandat ad hoc  et conciliation) soit au travers de solutions judiciaires (plan de sauvegarde et de redressement)

§ 2 Premier niveau de la prévention : la détection des   difficultés des entreprises

1/ La détection par la diffusion d’informations financières de l’entreprise et l’établissement de documents prévisionnels.

On distingue :

• Les informations destinées aux tiers

Ainsi l’obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels avec dans certains cas, le rapport du commissaire aux comptes notamment état des cautionnements et garanties données par l’entreprise.

• Les informations pouvant être utilisées à l’intérieur de l’entreprise

Les groupements (Sociétés commerciales- GIE) qui ont au moins 300 salariés OU dont le CAHT est d’au moins 18 millions d’euros ont l’obligation d’établir des documents prévisionnels tels que : compte de résultats et plan de financement prévisionnel.

2/ La détection par la procédure d’alerte

Elle vise à :

• Informer le chef d’entreprise et les autres parties prenantes sur « des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation »
• Prendre les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés de l’entreprise

Le déclenchement de la procédure n’appartient qu’à certaines personnes ainsi que le CAC, les associés, les institutions représentatives du personnel, et le Président du Tribunal de Commerce.

Il convient de distinguer :

a)La procédure interne 

• Par le CAC (commissaire aux comptes)

L’alerte est obligatoire quand un CAC est nommé , il doit la déclencher quand il relève à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation tel que déséquilibre financier qui va entrainer à plus ou moins long terme un arrêt d’activité, perte d’un marché important.

Si le CAC ne respecte pas son obligation, sa responsabilité civile peut-être engagée pour faute professionnelle.

La loi prévoit une procédure précise qui débute par une information donnée par le CAC au président du directoire sur les faits relevés, ce dernier a 15 jours pour répondre par LRAR.

• Par le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel

L’alerte dans ce cas est facultative, elle peut être déclenchée lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

La procédure à suivre est bien sûr définie par la loi.

Le CE ou les délégués du personnel demande des explications au chef d’entreprise lors de la prochaine réunion du CE, Si la réponse est insuffisante, le CE rédige un rapport transmis à l’employeur et au CAC.

• Par les associés dans les SA et les SARL

L’alerte est facultative. Les associés non gérants d’une SARL et les actionnaires d’une SA (représentant au moins 1/20éme du capital social) peuvent deux fois par exercice, poser par écrit, des questions aux dirigeants sur des faits de nature à compromettre l’exploitation.

La réponse par écrit des dirigeants doit être donnée dans le délai de un mois et communiquée au CAC.

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