La force obligatoire du contrat

la force obligatoire du contrat

Le contrat est d'abord un accord, le contrat est ensuite un accord qui est juridiquement sanctionné. En effet, une fois que l'on s'est mis d'accord sur les termes du contrat, il faut respecter cet accord.

Le contrat lie les parties, il est obligatoire lorsque celui-ci est légalement formé. Ainsi la convention passée constitue une véritable loi entre les parties qui seront tenues de respecter les conditions posées par cette loi (article 1134 alinéa 1 du Code civil).

Le contrat va générer des obligations à l'égard des parties. La convention ainsi créée ne pourrait être révoquée unilatéralement, remise en cause, ou modifier que par le consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Le juge doit également s'y conformer et ne serait être, en principe, habilité à modifier ledit contrat.

Dans l'arrêt Craponne, la Cour de Cassation a sanctionné les juges du fond. En 1567, Adam de Craponne construisit un canal d'irrigation et s'engagea à assurer l'entretien de ce canal contre le versement de 3 sol par acres de terre. 300 ans plus tard, ses héritiers procédèrent à une révision des redevances au motif de la disparition de la monnaie (sol) et du coût de l'entretien du canal devenu trop onéreux. La Cour de Cassation censurait la décision du juge du fond.

Bien qu'elle reconnaisse l'appréciation d'équité des juges du fond il ne leur appartenait pas de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer les clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants.

La Cour de Cassation rejette la théorie de l'imprévision. Même s'il intervient un bouleversement dans l'équilibre du contrat, il faut respecter le contrat. On s'est engagé sur telle base, on se doit de respecter le contrat car le contrat s'impose tel une loi aux parties.

Ce principe est consacré par l'article 1134 alinéa 1 du code civil « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe était interprété comme étant l'affirmation de la supériorité des conventions vis-à-vis du juge, de la loi jusqu'au XXe siècle.

Mais cette supériorité des conventions vis-à-vis de la loi et du juge va être remise en cause par les différents courants juridiques qui estiment que le principe de la force obligatoire du contrat ne s'impose pas à ces derniers mais leur est subordonnée (I). Cette remise en cause aura pour conséquence d'atténuer le principe strict de la force obligatoire du contrat (II).

I) La force obligatoire du contrat : un principe appliqué mais aussi limité

Les conventions font la loi des parties. Le respect de la parole donnée fait que la force obligatoire est indispensable à la paix publique et au commerce. Ainsi éviter à l'une des parties qui souhaiterait unilatéralement modifier le contrat. Le contrat est issu du consentement des parties et ne sauraient être remis en cause combien même une partie subirait un préjudice, préjudice qu'elle a accepté en signant le contrat.

A) une illustration du principe de la force obligatoire du contrat : la simulation

La règle de droit est une règle précise et cette règle perd son caractère si le juge peut la modifier. Il arrive que l'une des parties produise un acte secret. Lorsqu'il y a une simulation, les parties établissent une première convention ostensible appelée aussi acte apparent. Cet acte est l'acte officiel mais les parties établissent une seconde convention secrète appelée contre-lettre.

La première convention qui est l'acte officiel s'impose aux parties s'il n'est pas affecté de nullité. Le second acte est également obligatoire puisqu'il exprime la volonté des parties mais a pour obligation d'être conforme au Code civil ou à la jurisprudence.

Le principe de la force obligatoire a-t-il un champ d'application illimitée et quel contrôle peut-on y exercer ?

Le contrat est conçu comme l'oeuvre unique de la volonté des parties. Le législateur respecte ce principe. Mais l'évolution contemporaine fait que l'on observe de fait dans certaines situations que le juge se reconnaît le droit d'intervenir dans le contrat grâce à son pouvoir d'interprétation.

B) le pouvoir d'interprétation du juge : une limite au principe de la force obligatoire du contrat

Le juge n'intervient pas en principe lorsque les clauses du contrat sont claires et précise. En exemple, l'arrêt du Canal de Craponne cité en introduction. Les termes du contrat étaient clairs et précis. L'obstacle était l'évolution de la vie, de son coût qui n'avait pas été pris en considération (théorie de l'imprévision). Les parties au contrat auraient dû prévoir des clauses. En acceptant les termes tels qu'ils étaient, les parties ont donné force obligatoire au contrat et le juge ne peut pas, même par équité modifier le contrat.

Cependant, le juge se voit reconnaître le droit d'intervenir.

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