La Force Obligatoire Du Contrat

Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection ne doit pas être déjouée à l'avenir.

Section 1 : La reconnaissance de la force obligatoire du contrat

§1 : La force obligatoire du contrat et les parties

A/ Les manifestations de la force obligatoire du contrat

Il y a 3 manifestations :

1. Les conventions doivent être exécutées par les parties

2. L'immutabilité du contrat : par sa force obligatoire, le contrat va échapper aux fantaisies de l'une des parties qui entendrait modifier unilatéralement son contenu. Modification d'un commun accord possible.

3. L'irrévocabilité du contrat : en principe, le contrat ne peut être révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat.

B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat

La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat de bonne foi ce qui a permis à la jurisprudence de nuancer l'intensité de la force obligatoire du contrat. En outre, la loi est aussi venue modérer l'irrévocabilité du contrat.

1) la bonne foi

Au minimum, la bonne foi s'entend d'un devoir de loyauté imposé aux parties. Au maximum, la bonne foi impose aux parties un véritable devoir de coopération (solidarisme contractuel).

Selon la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations :

1. Un devoir de transparence : obligation précontractuelle d'information destinée à compenser l'inégalité des partenaires.

2. Une obligation de décence : elle s'impose au cocontractant qui est en situation de force et l'oblige à veiller au respect d'un équilibre contractuel minimum (fondement implicite de la lutte contre les clauses abusives, loi de 1978), principe général de juste mesure dans l'exécution du contrat, soit dans l'exercice des pouvoirs qu'il s'est octroyé.

Exemple : une clause résolutoire est insérée dans le contrat par la partie forte et permet l'anéantissement de plein droit du contrat en cas d'inexécution de son obligation par le débiteur. Le principe de juste mesure s'oppose à ce que soit invoquée une telle clause en présence d'une inexécution seulement partielle par son débiteur.

3. Un devoir de cohérence : les parties doivent conserver une certaine constance dans leur comportement

Exemple : l'attitude attendue des parties dans le cadre des négociations précontractuelles

Exemple 2 : Arrêt Chronopost 22 oct 1996, la chambre Commerciale entérine la position des juges du fond tendant à considérer non écrite une clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat Chronopost en cas de livraison tardive du colis remis. On sanctionne celui qui limite sa responsabilité s'il n'exécute pas son obligation de ponctualité à laquelle il s'est engagé à grand renfort de publicité, soit une absence de cohérence du discours.

Les parties sont invitées à collaborer entre elles aux fins de faciliter l'exécution du contrat. Cette tendance jurisprudentielle n'est admise que ponctuellement, mais un courant doctrinal assez fort porte cette idée et voudrait en voir une application généralisée dans le contrat.

2) Les assouplissements à l'irrévocabilité du contrat

Principe : il n'y a pas de place pour la révocation du contrat.

Exceptions :

- Contrats à durée indéterminée : contrat à exécution successive sans terme contractuel, les contrats sont toujours révocables unilatéralement. Cette révocation est commandée par la prohibition des engagements perpétuels.

- Contrat à durée déterminée : révocation par commun consentement des parties.

A titre exceptionnel, certains contrats, parce qu'ils reposent sur la confiance, peuvent être unilatéralement révoqués lorsque cette confiance a disparu ? mandat, dépôt ?

§2 : La force obligatoire du contrat et le juge

Le contrat est la loi des parties et s'impose au juge.

A/ Force obligatoire et interprétation du contrat

Les parties peuvent interpréter elles-mêmes leur contrat, adopter une convention interprétative. Mais quand elles n'en ont pas convenu, l'interprétation revient au juge.

Arrêt Lubert 8 fév 1808 : revirement de jurisprudence. Désormais, l'interprétation de la loi contractuelle est le pouvoir souverain des juges du fond.

Si l'on entend rigoureusement la force obligatoire du contrat, alors le juge n'est que le serviteur de la volonté des parties et ne doit rechercher que leur commune intention.

Les techniques d'interprétation sont posées par le c.civ aux articles 1156 à 1164, mais il faut se prononcer sur la valeur de ces dispositions. Pour la Cour de Cassation, ces directives ne sont que des conseils adressés au juge. Ce dernier n'est donc pas lié par eux (arrêt de la Chambre des Requêtes, 24 fév 1868).

Loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives : codifiée à l'art L132-1 al.5. Le législateur pose une règle positive d'interprétation des conventions et la met en perspective par rapport aux dispositions du Code Civil, sans préjudice de ces règles d'interprétation. Cette loi consacre

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