NORME COMPTABLE

SYNTHESE  

L’autorité des normes comptable

Selon l’article L 123-12 du code de commerce, toute personne qui possède la statue de commerçant doit enregistrer tous les mouvement financier et réel qui mouvement le patrimoine de son entreprise. Les écritures comptables qui résulte de ses flux doit être contrôlé au minimum tous les 12 mois par un inventaire pour connaitre la valeur des éléments actifs et du passifs.

Cela montre des obligation et encadrement comptable. Les source de droit son multiple :

• Source internationale

• Les réglementations et directive européenne sont écrite par la commission européenne
• Depuis 1973, l’ISAB (international Financial reporting standards) crée des normes comptable IFRS (international Financial reporting standards) Les réglementations

• Source nationale

• Les textes légaux (code de commerce et lois comptables)
• Les textes réglementaires, l’ANC (autorité normes comptables) a créé le PCG
• La jurisprudence (ex : les arrêts des juridictions du 3eme degré)
• Les doctrines de l’Ordre Supérieur des Experts-comptables (OSEC) et la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

L’ANC est la seule autorité du droit comptable français et il est né du regroupement entre le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC) en 2009. Elle a plusieurs responsabilités :

• Elaborer les normes comptables françaises
• Contribuer à la normalisation comptable internationale
• Encourager et promouvoir la recherche comptable

Et des objectif avenirs pour simplifier, clarifier, compléter et moderniser ses normes

• Crée un PCG applicable pour toutes les organisations
• Structurer et Compléter d’adapter le référentiel comptable
• Accompagner les évolutions de tous les acteurs (fin 2016-2018)
• Contribuer à respecter et mettre la mise en œuvre des normes internationales

Les normes de l’ANC sont créées par un comité technique responsable d’un domaine précis qui élabore un projet répondant à un besoin. Ce projet est ensuite examiné de manière approfondie. Le processus de vote est donc lancer. Lorsque la norme obtient de nombreux avis positifs, le projet est en bonne voie pour devenir une norme ISO. En l’absence d’accord, le projet est alors modifié et soumis à un nouveau vote. L’élaboration des normes ISO s’inscrit dans une démarche consensuelle et les observations des parties prenantes sont prises en compte.

http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/4.%20Qui%20sommes-nous/A_Plans%20strategiques/ambition2019_12-07-2017VF.pdf 

http://www.journaldunet.com/business/dictionnaire-comptable-et-fiscal/1198373-anc-autorite-des-normes-comptables-definition-et-synonymes/

Commerçant = artisan ?

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