L’organisation de l’Etat civil

I/ L’organisation de l’Etat civil.

A) Les officiers de l’Etat civil et leur responsabilité.

Le premier officier est le maire, ensuite il y a ses adjoints par délégation (après adoption d’un arrêté du maire en conseil municipal) et en dernier il y a les agents titulaires du travail dans la commune qui peuvent aussi recevoir une délégation. Cependant ces agents ne peuvent pas célébrer de mariage, ni signer les actes de mariages. Il existe deux types de responsabilité :

-Personnelle.

-Etat ou commun dont dépend le service de l’Etat civil.

La personnelle, elle peut être engagée sur le plan civil ou pénal. Sur le plan civil la loi donne toute une série de fautes qui peuvent être qualifiées de fautes personnelles (Article 51 du code civil « Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. » et Article 52 « Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal. ». De plus la jurisprudence dispose que « toutes fautes ou négligences commissent par un officier de l’Etat civil liée à l’exercice de leurs fonctions et causant un préjudice engagent la responsabilité civil de l’officier. » En matière pénale le code pénal prévoit toute une série d’infraction relative aux fonctions d’officier public, les plus graves étant celle de faux et d’usages de faux par une personne dépositaire de l’autorité publique.

La responsabilité de l’Etat ou du service communal de l’Etat civil. En cas de disfonctionnement du service de l’Etat civil il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat ou du service communal. Il existe un principe de responsabilité administrative en cas de disfonctionnement du service de l’Etat civil.

On peut engager ces deux responsabilités en même temps. Cette procédure doit être engagée devant le juge judiciaire car c’est la seule autorité compétente et plus spécialement devant le procureur de la république qui est le chef du service de l’Etat civil. Cela est jugé par le Droit privé.

B) Les actes et la tenue de registres.

Il existe 5 types d’actes de l’Etat civil :

-Acte de naissance.

-Acte de décès.

-Acte d’enfant sans vie.

-Acte de mariage.

-Acte de reconnaissance d’enfant.

Les trois premiers sont des actes qui enregistrent des faits juridiques. Les deux autres constatent des actes juridiques. Tous ces actes sont établis en double exemplaire dés la rédaction, l’objectif étant d’éviter toutes disparitions de l’acte. De même l’utilisation de feuille volante est interdite, les actes sont directement inscrits dans les registres. L’informatisation ne va pas remplacer le papier. Les actes sont rédigés et signés par

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