Lois de Police

CHAPITRE 4 : LES LOIS DE POLICE

Sont encore appelés lois d’application immédiate ou loi internationalement impérative ou loi d’ordre public. La diversité des dénominations montre la difficulté à appréhender cette méthode de règlement des litiges. Meyer définit la loi de police comme « une règle qui est applicable, même si l’ordre juridique auquel elle appartient n’est pas désignée par la règle de conflits, dès lors que l’Etat qui l’a édicté estime nécessaire de la voir appliquée aux situations présentant avec lui un certains rattachement. » Concrètement, la règle de conflit désigne la loi à appliquer pour la totalité du litige mais la loi de police va s’imposer même si elle n’a pas été désignée par la règle. Ex : contrat soumis à la loi anglaise : la loi française va s’imposer pcq elle est tellement importante.

I) Les caractères de la loi de police

La loi de police est une loi purement interne dont la fonction sociale, économique ou politique exige qu’elle soit appliquée à une situation internationale alors même que la règle de conflit de lois désigne la loi d’un autre Etat. Deux caractères peuvent être relevés. La loi de police est une règle substantielle purement interne et la loi de police, est une méthode directe de règlement de litige. Mais la règle matérielle est spécifiquement internationale alors que règle de police est purement interne. Mais tellement important qu’elle va s’imposer dans un litige internationale.

A) La loi de police est une règle substantielle purement interne

C’est ce qui permet de différencier la loi de police d’une règle matérielle. A l’origine, la loi de police est une règle de droit interne alors que la règle matérielle est spécifiquement internationale. La loi de police s’applique donc aux situations internes mais aussi aux situations internationales. Alors que la règle matérielle ne s’applique qu’aux situations internationales. Il n’y a pas de différence entre une loi de police et une autre loi interne lorsque le litige est purement interne. Ce qui différencie une loi de police, une autre loi interne c’est lorsqu’une situation est internationale. La loi de police sera applicable directement sans l’intervention de la règle de conflit de lois. Alors que l’autre loi interne, ne sera applicable que si elle est désignée par la règle de conflit. Les lois de police sont des règles de droit privé, mais elles touchent des matières à la frontière du droit public. On peut dire en quelque sorte, qu’elles ont une coloration publiciste. Ex : droit de la concurrence, droit du travail, inflation, mineure en danger.

B) La loi de police est une méthode directe

Les lois de police sont tjrs une application directe, càd qu’elles s’imposent en un litige international sans être désigné par la règle de conflit de lois. Certains auteurs distingues 2 types de lois.

• Loi d’application immédiate : règles d’application directe. Càd qu’elles s’applique sans l’intervention d’un mode de conflit. Plus précisément, elles excluent la loi normalement désignée par la règle de conflit. En effet, généralement interne, ce sont des lois substantielles, càd qu’elles donnent directement une solution au fond du litige. Lorsque le juge (fr) est saisit d’un litige international, et si une loi d’application immédiate se veut applicable, le juge l’applique directement

• Distinction entre loi de police et loi d’application immédiate : la différence, entre ces deux lois tient à la cause de l’application immédiate. Pour les lois de police au sens strict, leur domaine d’application est déterminé par leur fonction social. Pour les lois d’application immédiate, leur application est déterminée par le législateur.

II) Le domaine d’application fondée sur l’application sociale

Franziskakis, a qualifié de loi de police une loi interne qui « à la sauvegarde de l’organisation politique sociale, ou économique d’un pays »La difficulté première, est de les identifier. Comme le relève l’auteur, il n’y a pas de différence de nature entre une loi interne et une loi de police, il y a une différence de doctrine. C’est donc au juge de rechercher la fonction de la loi interne et de voir si cette fonction exige son application à une situation internationale sans être désignée par la règle de conflit de lois. Ex :arrêt du 19/12/…. La capacité à la loi nationale (règle de conflit de loi). Ex : syrien en danger sur le territoire français, ça relève de la loi syrienne, toutes les mesures de protection de mineurs, enfants en danger = loi de police donc qui vont s’appliquer, immédiatement en France quelque soit la loi applicable. Ex : loi applicable pour un fédéral : Décès en France, crémation en France… Mais famille marocaine, pas de crémation pcq la personne est aussi musulmane donc pas d’incinération, pas de donations d’organe etc.. Donc quelle loi applicable au funérailles ? Mais ici, état et capacité des personnes, donc loi nationale marocaine mais Cour de Cassation : funérailles pas un pb d’état et capacité de personne mais liberté individuelle, loi = loi de police qui s’impose à toutes personnes décédées en France. 19/09/2018.

Une question peut se poser, de savoir quoi faire lorsque la loi désignée par la règle de conflit, désigne une loi plus favorable que la loi du for.

III) Le domaine d’application fondée la volonté du législateur

C’est ce qui permet de distinguer les loi de police et les lois d’application immédiate, Les lois d’application immédiates quant à elles, c’est le législateur qui impose son application à une situation internationale. Ex : 311-15 du code civil, fait suite à l’article

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