Licenciement, articles

Article 62

Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé.

Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l’administration de l’entreprise, signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié.

Si l’une des parties refuse d’entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l’inspecteur de travail.

Article 63

La décision des sanctions disciplinaires prévues à l’article 37 ci-dessus ou la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à la quelle la décision précité a été prise.

La justification du licenciement par un motif acceptable incombe à l’employeur. De même, il doit pouvoir, lorsqu’il le prétend, que le salarié a abandonné son poste.

Article 64

Une copie de la décision de licenciement ou de la lettre de démission est adressée à l’agent chargé de l’inspection du travail.

La décision de licenciement doit comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu et être assortie du procès-verbal visé à l’article 62 ci-dessus.

Le tribunal ne peut connaître que les motifs mentionnés dans la décision de licenciement et des circonstances dans lesquelles elle a été prise.

Article 73

Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui.

Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l’article 1098 du COC portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l’exécution ou à la cessation du contrat.

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