Licenciement économique dissertations et mémoires
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Procédure du licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés
Procédure du licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés Les différentes étapes : Reclassement Aucun licenciement ne peut être prononcé avant que les efforts de reclassement ne soient intervenus et que l'employeur ait tout mis en œuvre (actions de formation, voir proposer, si nécessaire, une modification du contrat de travail) pour éviter des mesures de licenciement. Ordre des licenciements Qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou collectif l'employeur
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Licenciement économique
Depuis 1945, les pouvoirs publics ont cherché à contrôler le marché de l’emploi. Ils ont été amenés ainsi à édicter progressivement des règles particulières pour cette catégorie de licenciements, qui constituent aujourd’hui un véritable droit spécial du licenciement. La notion de licenciement pour motif économique est restée pendant longtemps incertaine : ni la loi de 19, ni la loi de 1986 ne prenaient la peine de définir cette notion. La situation a changé depuis une
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La notion de licenciement économique
A/ La notion de licenciement économique Le licenciement économique fait l’objet d’un régime juridique autonome. Il est défini comme celui qui est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié et qui résultant : - D’une suppression ou transformation d’emploi - D’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, mais consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Il faut ajouter
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Licenciement économique
1. Définition du “licenciement économique” Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il : “Est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques“. Par conséquent, tout employeur qui met fin
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Licenciement Economique
LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE 1.introduction ACCROCHE quel sont les différentes implication que peu causé une licenciement économique .? les différent implication de la licenciement pour cause économique sont : la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié L'OBJECTIF DE L'ETUDE le sujet d'étude que je vais étudié parle de la licenciement économique de la procédure à prendre mon objectif dans l'étude
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Licenciement économique
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. En dehors des cas où il est prononcé à titre individuel et pour des motifs disciplinaires, le licenciement peut être collectif et se trouver fondé sur des raisons économique, c’est ce que je vais vous exposer. Quand le licenciement économique arrive dans une entreprise c’est car celle-ci n’a plus assez d’argent pour pouvoir assumer
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Cas RH: éviter Le Licenciement économique
Le projet de fusion des deux banques régionales La Rochelle et Poitiers implique pour sa réussite, un accompagnement RH adapté. En effet, la comparaison des chiffres entre les deux banques régionales et les meilleures banques régionales nous montre qu’une suppression de 136 postes en support et l’embauche de 4 commerciaux est nécessaire. Nous allons dans les paragraphes suivants tenter de fournir des pistes de réflexion pour y parvenir. Pour cela nous allons dans un premier
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Le licenciement économique
Synthèse Le terme licenciement regroupe le licenciement économique, modification du travail ou motif personnel. Le licenciement ne se fait pas de manière immédiate il est nécessaire de suivre la procédure mise en place par le code du travail. D’après ces trois documents on peut distinguer deux grands types de licenciement : - le licenciement pour motif personnel ( document 1 et 3 ). - le licenciement pour motif économique ( document 1 et 2). Le
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Etude Economie Et Droit: Le Licenciement Economique
Le licenciement économique est une forme de rupture de contrat.. le licenciement pour motif économique est « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La recherche de mes documents à était difficile, les documents étaient dure a trouver. Dans
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Les licenciements économiques en raison de difficultés commerciales
B Les licenciements économiques consécutifs aux difficultés des entreprises : Que ça soit au niveau du redressement ou de liquidation judiciaire, des licenciements pour motif économique ont généralement eu lieu soit afin de permettre la survie de l’entreprise en allégeant les coûts sociaux soit encore suite à la disparition de la société ainsi liquidée. Les comités d’entreprise ont un droit de regard sur les licenciements économiques, ces derniers faisant partie des questions intéressant l’organisation, la
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Licenciement économique.
Enonciation motif économique = énonciation cause économique - conséquence emploi salarié Motif économique est inhérent à la personne du salarié cf arrêt « Folies Bergères » du 24 avril 1990, refus licenciement motif économique l’âge étant inhérent à la personne du salarié. Article L 1233-3 du Code du travail = article qui contient les trois éléments du licenciement économique _ cause qualificative (permet de déterminer si on est face à un licenciement économique ou personnel)
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Droit social, la réforme des licenciements économiques
La réforme des licenciements économiques. La loi du 14 juin 2013, portant réforme sur la procédure de licenciements économiques ; marque selon une certaine doctrine une rupture à la culture de conflit, au profit de la culture du dialogue. Cette réforme issue de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans l’avant-projet de loi du 11 février 2013, a été à l’exception d’une disposition relative à la protection sociale, validée par le Conseil constitutionnel. Tandis
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Cas Pratique licenciement économique
CAS PRATIQUE Un salarié (personne physique), employé dans un fonds de commerce « bar-tabac » (personne morale) à Bouges est licencié à l’issu du rachat de cette société pour motif économique (licenciement individuel). L’achat faisant l’objet d’un emprunt bancaire, l’employeur dispose que, par ses nécessaires restructurations son emploi vient à être supprimé. Les nouveaux acquéreurs, une famille de 4 personnes, décidant ainsi exploiter l’affaire en tant qu’entreprise familiale. Quelle est la règle de droit pour
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Le Contrôle Judiciaire De La Cause économique Du Licenciement
Selon l’économiste Pierre Cahuc, « les licenciements économiques représentent à peine 2% de tous les départs d’emploi » (Le Monde, octobre 2003). En droit du travail français, l’article L1233-3 du code du travail définit la notion de licenciement pour motif économique « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification,
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Lettre de licenciement de Mme Stéphanie pour motif économique
Lettre de licenciement de Mme Stéphanie A Paris, le 14 janvier Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Madame, Suite à l'entretien que nous avons eu le 2 janvier, et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu votre bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le 2 mai). Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour un motif économique. Nous avons pris cette
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Droit du travai: le licenciement pour motif économique
Droit du travail 23/01/2014 Chapitre 2: Le licenciement pour motif économique. C'est avec la loi du 3 janvier 19 qu'apparait un droit spécifique du licenciement pour motif économique. Consultation des représentants du personnel et obtient une autorisation administrative de licenciement. En 1986 le dispositif a été abrogé, il n'était plus nécessaire de demander cela a l'administration. Le droit du licenciement est cependant un droit soumis aux décisions politiques. Et depuis le 2 aout 1989, l'employeur
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Licenciement Pour Motif économique
Licenciement Pour Motif Economique Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il intervient à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique le refus du salarié de voir son emploi supprimé, transformé ou modifié. Comment formuler le licenciement d'un salarié pour motif économique ? (Voir annexe 1) L’entreprise doit-elle être au bord de la faillite ou
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Quel est le licenciement pour des raisons économiques ?
Objet d’étude Qu’es ce qu’un licenciement pour motif économique ? Année 2014-2015 SOMMAIRE I) Qu’es ce qu’un licenciement pour motif économique ? II) Procédure de licenciement III) Les modalités du licenciement économique dans une entreprise donnée : PSA Peugeot Citroën A- Présentation de l’entreprise : PSA IV) PSA supprime 8 000 emplois en France, et provoque une onde de choque V) PSA sacrifie Aulnay et va supprimer 8000 poste en France VI) Comment peut-on expliquer
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Licenciement pour motifs économiques
Licenciement pour motifs économiques Articles L1233-1 et ss. 4 éléments constitutifs de la cause économique → L1233-3 et L.1233-4. 1. Un motif non inhérent à la personne du salarié La qualité lato sensu du travail n’entre pas en ligne de compte de la détermination du caractère économique du licenciement. 2. La cause originelle du licenciement C’est la cause 1ère, celle qui est à l’origine de la suppression ou de la transformation de l’emploi dont il
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LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE La crise économique semble faire accroître les recours par les employeurs aux licenciements, c'est à dire la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur ; il s'agit en effet de réduire prioritairement la masse salariale pour l'entreprise. Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel ( la procédure de licenciement est individuelle ) inhérent à la personne du salarié et le licenciement pour
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Le licenciement pour motif économique
CANARD Léna L3AES Le licenciement pour motif économique LOCKKART AND CO est un groupe européen, qui possède 3 établissements en France : un à Perpignan, à Bordeaux et à Lyon. Victime d’une forte concurrence, le groupe voit ses bénéfices chuter graduellement depuis 5 ans. Les établissements de Perpignan et Bordeaux, se voient contraints d’envisager des licenciements pour motif économique. 1. Le licenciement pour motif économique et l’information par l’employeur au CSE. Alicia FLORRICK, est salariée
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Dans Quelle Mesure L'intervention économique Et Sociale Publique Est-elle Justifiée ?
Dans quelle mesure l’intervention économique et sociale publique est-elle justifiée ? I – Les justifications de l’intervention publique L’Etat intervient pour réguler l’économie et pour assurer certaines formes de solidarité. Il a également vocation à prendre en main ce que le marché n’est pas capable d’accomplir seul. A – La régulation économique La régulation économique consiste à influencer dans le court et moyen terme les grandeurs économiques les plus significatives : P.I.B, emploi, inflation, commerce
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Paradoxes Et Conflits Economiques
INTRODUCTION Berceau de nombreuses civilisations qui ont façonné l’identité du monde occidental, la Méditerranée a toujours permis à ses Etats riverains de tisser des relations particulièrement denses. Cette mer, fermée à l’ouest par le détroit de Gibraltar et à l’est par le canal de Suez relie une vingtaine d’Etats. Aujourd’hui encore, la Méditerranée est un véritable carrefour entre plusieurs mondes : l’Occident Chrétien, l’Orient orthodoxe et le monde arabo-musulman. Cette diversité en fait une véritable
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Pourquoi le développement durable n’est pas favorisé par la croissance économique actuelle ?
Après avoir montré que la croissance favorise le développement, vous expliquerez pourquoi un développement durable ne peut se satisfaire de formes actuelles de croissance. En 1972 se manifeste l’inquiétude face aux limites de la croissance dans le domaine environnemental par la publication de rapport de Meadows : Halte à la croissance ?, dont les conclusions préconisent une stabilisation urgente de la croissance démographique et de la production industrielle. En 1987, le rapport Brundtland, relance le
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SES Travail Préparatoire " Sources Et Limites De La Croissance économique "
Travail préparatoire (20 points) 1-Définir les notions suivantes : croissance, développement, développement durable. (3 points) 2-Faites une phrase avec chacune des données en gras du document 1, en étant le plus explicite possible. (2 points) 3-Calculez l’accroissement du PIB/ habitant en Inde et au Burundi entre 1990 et 2003, ainsi que l’accroissement de leur IDH.[doc.1](3 points) 4-Comment peut-on expliquer que le Chili, moins bien classé que l’île Maurice selon le PIB/ hab., soit mieux classé en
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