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Les élections Américaines

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Par   •  13 Mars 2013  •  7 318 Mots (30 Pages)  •  444 Vues

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Traditionnellement, la France était caractérisée par un fort légicentrisme. La loi

était vue comme la source suprême de droit car elle était l'œuvre des parlementaires,

élus par le peuple et donc la loi était dite être l'expression de ce dernier.

Néanmoins, il a été mis en place un contrôle des prérogatives du législateur par

le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi, c'est-à-dire avant sa promulgation.

Ce contrôle avait pour but de vérifier que le législateur n'empiétait pas sur les

prérogatives du pouvoir exécutif. En effet, la Constitution de 1958 a créé le Conseil

constitutionnel tenu de vérifier la conformité de la loi à la Constitution. Celui-ci

pouvait à l'origine uniquement être saisi par le président de la République, le Premier

ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Puis la saisine

du Conseil constitutionnel a été étendue notamment en 1974 en permettant à 60

sénateurs ou députés de saisir le Conseil constitutionnel.

Cependant, cette saisine ne permettait toujours qu'un contrôle a priori de la loi

et la saisine du Conseil constitutionnel n’était ouverte qu'aux organes du

Gouvernement ou du pouvoir législatif.

Il faudra attendre plusieurs décennies pour que les choses changent. En effet,

ce n'est que par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qu'une double

innovation a été opérée. En effet, il y a eu la création de la question prioritaire de

constitutionnalité (QPC). Cette QPC été mis en œuvre par la loi organique du 10

décembre 2009 et elle est désormais consacrée à l'article 61-1 de la Constitution.

Cet article dispose :

« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu

qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution

garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du

Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Il y a une double innovation dans la mesure où la QPC permet tout d'abord un

contrôle a posteriori de la loi, c'est-à-dire après son entrée en vigueur. De plus, elle

permet une saisine du Conseil constitutionnel par un simple justiciable. Cette saisine

n'est qu'indirect du fait que le justiciable soulève une question lors d'une instance, et

qu'il appartient aux juridictions de décider de transmettre, puis renvoyer ou non la

question au Conseil constitutionnel. Néanmoins ceci permet une saisine du Conseil

constitutionnel à l'initiative du justiciable, un organe autre que gouvernemental ou

parlementaire. Certains ont dit que la QPC était un droit du citoyen. Or, en réalité,

c'est un droit du justiciable et non du citoyen car ce n'est qu'au cours d'une instance

que tout personne peut soulever une QPC. Il reste qu’il y a donc une démocratisation

du contrôle de constitutionnalité.

Cette QPC est qualifiée de « prioritaire » car lorsqu'une QPC porte à la fois sur

la conformité de la disposition à la Constitution et aux traités et accords

internationaux, la juridiction doit d'abord se prononcer sur la constitutionnalité de la

loi. De plus, ceci signifie que la question posée aux juridictions de première instance

ou devant les cours d'appel doit être étudiée sans délai (article 23-2 de la loi

organique). 3

Cette QPC reconnaît à toute personne, en cours d'instance, d'affirmer qu'une

disposition qui lui est applicable porte atteinte aux droits et libertés

constitutionnellement garantis. Le Conseil constitutionnel est alors saisi sur renvoi des

juges suprêmes (à savoir le Conseil d'état et la Cour de cassation). Cette QPC

s'adresse donc aux justiciables, c'est-à-dire que le juge ne peut pas d'office poser une

QPC si celle-ci n'est pas posée par une partie à l'instance.

Pour pouvoir saisir le Conseil constitutionnel en vertu d'une QPC, il faut

néanmoins qu'il s'agisse d'une disposition législative et que la question réponde à

plusieurs conditions.

S'agissant d'une disposition législative, on entend par là tous les textes adoptés

par le pouvoir législatif à savoir la loi, loi organique ou ordonnances ratifiées par le

Parlement. À l'inverse, on exclut les ordonnances non ratifiées, les décrets, les arrêtés

ou les décisions individuelles.

Concernant les conditions, pour pouvoir poser une QPC, il faut que la disposition

mise en cause soit applicable au litige, que la disposition n'ait

...

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