Le droit d’accès à une activité professionnelle

Le droit d’accès à une activité professionnelle

Une question peut admettre plusieurs réponses.

1 Le décret d'Allarde et la loi Le Chapelier :

a/ proclament la liberté du commerce et de l'industrie

b/ proclament le droit à l'emploi

c/ suppriment les corporations

2 Le droit communautaire :

a/ régit les règles en matière de sécurité sociale pour l'ensemble des Etats membres

b/ correspond uniquement aux règles de droit contenues dans le Traité de Maastricht

c/ vise à garantir l'existence d'un véritable marché commun au niveau européen

3 Le droit communautaire :

a/ proclame la liberté d'entreprise

b/ assure la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne

c/ garantit à tout ressortissant de l'Union européenne un travail

4 Le droit communautaire :

a/ se situe, avec le "bloc de constitutionnalité", au sommet de la hiérarchie des normes

b/ doit être écarté s'il est contraire à une loi française notamment en matière de droit du travail

c/ prime la loi française

5 Le bloc de constitutionnalité comprend :

a/ la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

b/ la Charte de l'environnement de mars 2005

c/ le texte de la Constitution du 27 octobre 1946

6 Le préambule de la Constitution de 1946 :

a/ permet de toujours faire primer la sécurité des travailleurs sur la liberté d'entreprendre

b/ proclame le droit à l'emploi

c/ reconnaît une valeur constitutionnelle au droit de grève

7 La liberté d'entreprendre :

a/ a été consacrée constitutionnellement en 1982

b/ a pour fondement l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

c/ prime les autres droits fondamentaux reconnus par le "bloc de constitutionnalité"

8 La liberté professionnelle :

a/ est l'exact synonyme en droit positif de la liberté du travail

b/ correspond pour le travailleur indépendant à la liberté d'entreprendre

c/ correspond pour le travailleur subordonné à la liberté du travail

9 Le droit à l'emploi :

a/ n'est pas un droit fondamental reconnu en droit français

b/ permet à tout individu d'exiger un travail des entreprises privées ou de l'Etat

c/ est le fondement de l'intervention de l'Etat sur le marché du travail en vue du plein-emploi

10 La liberté du travail correspond notamment :

a/ à la liberté de ne pas faire grève

b/ à l'interdiction du travail forcé

c/ à la liberté de changer d'emploi

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