Droit BTS CGO: L’accès à l’activité professionnelle

Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle

Section 1 : Les principes d’accès à l’activité professionnelle

Liberté dans l’UE

Liberté de circulation (art 45 traité sur le fonctionnement de l’UE)

Liberté d’établissement (art 49 TFUE)

Liberté et le marché intérieur (art 52 prévoit possibilité de déroger au principe de liberté pour raisons ordre, santé ou sécurité publique)

Droit à l’emploi au niveau national

Art (constitution 1946 repris en 1958 : Chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Liberté d’entreprendre et droit à l’emploi (loi 2 et 17 mars 1791 sur la liberté à toute personne de négocier ou d’exercer une profession, confirmé par loi 14 et 17 juin 1791 confirmé par loi 27 décembre 1973.

Liberté du travail et droit à l’emploi (liberté de louer ses services contres rémunération, protection contre l’impossibilité de louer ses services.

Section 2 : L’accès au salariat

Le contrat de travail

Définition

La doctrine le définit comme une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous sa subordination moyennant une rémunération.

Droit recrutement

Limites liberté d’embaucher (pas de distinctions selon certains critères prohibés)

Principe de transparence (info sur les techniques de recrutement)

Principe de pertinence (question ayant un lien direct avec l’emploi proposé)

Les différents contrats de travail

CDI et travail précaire

CDI = Contrat de travail de droit commun (directive du 28/06/1999 et loi du 25/06/2008)

CDD ou CTT = pas pour un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Cas recours au travail précaire

Autorisé Interdit

Remplacé salarié absent

Variation activité

Saisonnier

Usage de ne pas utiliser CDI

Politique d’emploi Remplacement gréviste

Travaux dangereux

Poste ayant fait objet licenciement économique dans les 6 mois

Régime juridique travail précaire

CDD ou CTT =

durée max de 18 mois renouvellement compris (exception 9, 24 ou 36 mois)

un seul renouvellement possible

Entre

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