Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?

Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?

(voir dossier papier « question 2 »)

créancier : celui à qui l'on doit quelque chose

débiteur : celui qui doit quelque chose

nullité : annulation

dol : tromperie de la part du vendeur pour tromper l’acheteur

1) la période précontractuelle

pages 2/3/4

°concerne les pros

°certains contrats nécessitent des discussions, des débats ; ce qu'on appelle des « pourparlers »

°Les pourparlers : Avant de conclure un contrat, les parties peuvent être amenés à entrer en négociation. Cette phase précontractuelle est courante dans les relations entre professionnels, pour des raisons liées au montant des transactions et à la pérennité des relations. Le fondement des pourparlers est d’être libre, c’est de la liberté contractuelle. Les négociations sont certes libres, mais elles doivent être de bonne foi, c'est à dire qu'il ne faut pas mentir, tromper, ou faire espérer, par exemple. Ce comportement n'étant pas de bonne foi s'appelle une rupture abusive.

°une obligation d'information est obligatoire dans une phase précontractuelle. En effet, les deux parties du contrat doivent renseigner l'autre sur les aspects du contrat, en autre cas c'est de la tromperie.

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2) la formation du contrat

pages 5/6/7/8/9/10

A quelles conditions un contrat est-il valable juridiquement ?

-lorsqu'il est consensuel, simplement même par l'échange de consentement

-lorsque le vendeur exprime clairement une offre, et l'acheteur exprime son acceptation

-lorsque le consentement est libre

-si la personne qui conclut le contrat a la capacité de le faire

-l’objet et la cause du contrat doit être licite et certain

DONC :

1.Capacité juridique

2.Consentement libre et éclairé

3.Cause licite

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3) l'exécution du contrat

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Trouvez des clauses particulières dans les contrats professionnels ? 

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