Le choix du prénom de l'enfant

INTRO :

Le présent arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2016 par la Cour de cassation s'inscrit dans le cadre juridique du choix du prénom d'un enfant. L’Arrêt fait état du choix du prénom « Caniche ».

En l’espèce, une femme a souhaité prénommer son nouveau né « Caniche » le 22 Avril 2013 à Quimper. L'officier d’état civil jugeant ce prénom contraire à l’intérêt de l'enfant averti alors le procureur, le parquet assigne les parents afin de supprimer ce prénom sur le fondement de l'article 57 du code civil. Le 1 juin 2013, le TGI de Quimper en se fondant sur l’intérêt de l'enfant ordonne alors la suppression du prénom « Caniche » de l'acte de naissance de l’enfant. Les parents font appel du jugement de première instance rendu par le tribunal de Quimper. La Cour d’appel confirme le jugement de première instance. Les parents décident donc de former un pourvoi en cassation selon un moyen formé en deux branches. Selon la première branche, les demandeurs au pourvoi accusent la Cour d'appel de se borner au seul fait que le prénom « Caniche » fasse référence à un animal d’ailleurs « plutôt beau » d'après les demandeurs, et de se limiter à une analyse uniquement subjective du prénom choisit. La Cour d'appel est donc accusée d'avoir violé les articles 57 du code civil, et 3 de la convention de New York du 20 Novembre 1989, ainsi que l’article 8 de la CEDH. Sur la seconde branche, il est reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir cherché à savoir si d'autres enfants portaient ce prénom ou bien si d'autres enfants avaient reçu pour prénom des noms d'animaux sans opposition du mini

Ce qui retire selon les demandeurs toute base légale à la restriction à la liberté de choix du prénom. En cette seconde branche la Cour d'appel est accusée d'avoir violé les articles précédemment cités. La question se posait de savoir si, le choix du prénom ''Caniche'' pour un enfant porte-t-il atteinte à ses intérêts ? Ainsi que de savoir s’il existait des limites à la liberté de choix du prénom ? La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui, par une appréciation souveraine, avait énoncé « qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le Caniche ».

 Et par son arrêt du 18 janvier 2016, elle rejette le pourvoi.  L’arrêt sous commentaire appel à étudier la possible atteinte à l’intérêt d’un enfant du fait du choix de son prénom (I), en effet, les parents disposent d’une grande liberté dans le choix du prénom de leur enfant, toutefois il arrive que celui-ci porte atteinte à leur enfant. C’est pourquoi les juges du fond apprécient souverainement cette question. Ils ont été amené assez régulièrement à se prononcer sur ce thème (II).

I)« Caniche », un prénom pouvant porter atteinte à l’intérêt de l’enfant :

Le choix du prénom d'un nouveau né est libre mais jusqu'à une certaine limite, il  existe en effet l'article 57 du code civil qui a pour  but de réglementer ce choix au final assez décisif dans la vie futur de l'enfant. Ce choix doit donc être en accord avec l’intérêt de l'enfant qui prime sur la liberté de choix du prénom.

A)   La réglementation du choix du prénom à l’article 57 du Code civil

Aujourd'hui, le choix du prénom est très vaste pour les parents du nouveau né et particulièrement depuis La loi du 8 janvier 1993 qui a assoupli les limites du calendrier de la loi du 11 germinal an XI ou à des personnes de l’Histoire ancienne . Cette loi a abrogé les deux derniers alinéas de l'article 57 et les a remplacé par 3 nouveaux alinéas. Il est maintenant possible de donner des prénoms plus « originaux »à ses enfants, avant cette loi, seuls les prénoms issus du calendrier étaient autorisés.

Le « nouvel » article 57 laisse donc une importante liberté d'appréciation au juge, comme c'est précisé dans l'alinéa 4, qui pourra ordonner la suppression d'un prénom si celui ci menace les intérêts de l’enfant soit des prénoms péjoratif, insultants, ridicules ou autres .

Dans le cas de cette affaire, le prénom « Caniche » fait référence à un animal familier de tous mais appliqué à un être humain, pouvant faire l'objet de moqueries et donc contraire à l’intérêt de l'enfant. C'est pour cela que l'officier décide d'avertir le procureur de la république afin de voir supprimer le prénom de l’acte de naissance par l’appréciation du parquet.

B) L’intérêt de l'enfant (Article 3 NY…) / Le choix du prénom conforme à l’intérêt de l’enfant

L'enfant n'ayant pas la possibilité à sa naissance de faire des choix tels que son prénom, il est donc primordial que le choix fait par ses parents ne porte pas atteinte à ses intérêts et ne fasse pas souffrir l'enfant durant sa vie. L'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant traite de cet intérêt impose aux États parties et à leurs institutions, tribunaux ou autorités administratives de prendre en considération ultime l’intérêt de l'enfant et sa protection.

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