Le Droit Des Parents Sur Le Nom Et Le Prénom De L'enfant

. Le nom est l’appellation servant à désigner une personne en vue de l’exercice juridique de ses droits et de l’accomplissement de ses devoirs, et le prénom est une manière de distinguer les membres d’une même famille. Du point de vue juridique, le nom et le prénom sont d’une grande importance, car ils apparaissent sur tous les actes publics et authentiques qui concerne la personne juridique. Le nom et le prénom d’une personne sont attribués par ses parents lors de l’acte de naissance. En effet, l’enfant doit porter le nom patronymique, c’est à dire soit le nom du père ou de la mère, et l’article 57 du Code Civil dispose que le choix des prénoms appartient aux titulaires de l’autorité parentale. Les parents ont donc les droits sur l’affiliation du nom et du prénom de l’enfant. Une fois le nom et le prénom donné, l’enfant doit garder le nom qui apparaît sur l’acte de naissance, c’est le principe d’immutabilité. Pourtant, il y a des cas particuliers qui peuvent entrainer une modification du nom et du prénom, par exemple pour les adoptions ou les légitimations. De plus, les parents ne sont pas les seuls à avoir des droits sur le prénom et le nom de l’enfant. Ce dernier peut en effet décider de changer son nom ou son prénom si il y trouve un intérêt légitime, et la jurisprudence accentue la nécessité de cet intérêt. Il y a aussi des règles supplétives, ou l’Etat civil décide pour les parents si ils ne manifestent pas de choix. Par exemple, si aucun nom n’est donné à l’enfant, il portera automatiquement le nom du père.

. Dans quelle mesure les parents ont des droits sur l’affiliation du nom et du prénom de l’enfant ?

Cette question sera traitée en détaillant l’étendue du droit des parents sur l’attribution du nom et du prénom (I), et de quelle manière l’enfant et l’Etat ont des droits sur l’affiliation ou la modification du nom et du prénom (II)

I. L’étendue du droit des parents sur l’attribution du nom et du prénom.

Les parents détiennent le droit d’attributions du prénom et du nom de l’enfant (A), mais qui parfois rencontre des cas particuliers (B)

A. Le droit d’attribution des parents sur l’enfant légitime.

- Le principe d’immutabilité du nom de famille. L’enfant doit porter le nom patronymique qui apparaît sur son acte de naissance.

- Depuis le 1er Janvier 2005, c’est la fin de la suprématie paternelle. Les parents peuvent choisir le nom que portera l’enfant : celui du père, celui de la mère ou les deux. Pour cela, ils doivent se mettre d’accord.

- Article 57 du Code Civil dispose que le choix des prénoms appartient aux titulaires de l’autorité parentale.

- Depuis la loi du 8 Janvier 1993, une liberté presque entière est donné aux parents pour le choix des prénoms, dans la limite de l’intérêt de l’enfant. Si le prénom est litigieux, le juge peut en décider la suppression.

 L’Arrêt « Titeuf » : des parents souhaitent appelés leur enfant Titeuf, mais ce prénom est refusé par le juge sous prétexte qu’il fait référence a un personnage de BD.

B.

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