Le Jus Cogens en droit international

Droit international public – La coutume

« Tel est, en un mot, le tragique dilemme de la théorie du jus cogens : le droit international ne peut pas vivre avec, mais il ne peut pas non plus vivre sans »

         La convention de Vienne de 1969 – dans ses articles 53 et 64 – a reconnu une définition du principe de jus cogens : le contenu de cette norme a des conséquences importantes dans la pratique et la réflexion doctrinale du droit international public.

         L’article 53 de la Convention de Vienne définit le jus cogens comme « […] une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ». Avant même que cette définition du jus cogens soient proclamée, les discussions autour de ce thème n’est pas récente et témoigne de la complexité de la portée d’une telle norme. Souvent considéré comme un fondement d’unité de la communauté internationale par l’école normativiste, le jus cogens est cependant mis en garde par les volontaristes qui estiment le danger existant de cette norme vis-à-vis de sa portée contraignante. Le questionnement même du jus cogens se retrouve dans son étymologie : le caractère contraignant de la notion. Or, il est pourtant certain que l’apport d’une telle notion a eu un impact considérable sur le fonctionnement et la notion générale du droit international public. En effet, classiquement, le droit international fut un droit non hiérarchisé où la coutume et la valeur des traités étaient à pied d’égalité. Mais la Charte des Nations Unis a ouvert un débat complexe avec son article 103 : « En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront ». Ces dispositions laissent place à un grand nombre de question qui stimule la théorie du droit en général et semblent amener à l’existence d’une hiérarchisation du droit international : cette réflexion a amené à l’aboutissement de l’existence de normes impératives, c’est-à-dire l’apparition du jus cogens en droit international pouvant ainsi imposer des normes contraignantes à tous les Etats.

         Il est ainsi question de comprendre dans quelles mesures le jus cogens participe à l’élaboration et à la réflexion du droit international.  

         Le jus cogens représente désormais un droit universel qui nourrit la pratique du droit international (I) mais la valeur de fond de cette théorie est souvent remise en question et sa portée semble finalement assez téméraire (II).

I – La nécessité du jus cogens dans la pratique du droit international

         Alors que le jus cogens a longtemps été une notion abstraite, elle est en 1969 devenue une norme impérative (A) qui participe désormais à la pratique du droit international public (B).

A – La consécration de la norme impérative en droit international

         La notion de jus cogens se précise à partir de 1969. L’article 53 de la Convention de Vienne établie une distinction entre les normes internationales impératives et les autres normes internationales ; il est cependant impossible de déroger aux premières ; « […] aucune dérogation n’est permise […] ». Cette supériorité de la norme impérative est appuyée par l’article 64 de la même convention : « si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin ». Finalement, il s’avère que la consécration d’une telle norme place la notion de jus cogens a un caractère clairement universel et qui s’applique à tous les Etats de la société internationale : c’est la validation théorique de la défense d’un intérêt général imposé à l’Etat pour faire régner un ordre public international.

        Dans les années 1960 est apparue l’idée selon laquelle il existerait certaines normes coutumières qui auraient un caractère impératif. Le concept de norme impérative est lié à une époque de révisionnisme juridique : les Etats nouveaux socialistes maintiennent qu’il existe des obligations auxquelles on ne peut pas déroger, et dont la violation entraine la nullité du traité. Cette époque est dépassée, mais le concept a été repris aux bénéfices des droits de l’homme et du droit humanitaire. Selon les articles 53 et 64 de la Convention de Vienne la norme impérative correspond à des règles « acceptées et reconnues » comme jus cogens par la communauté internationale des États dans son ensemble. En précisant que ce sont des règles « reconnues et acceptées » comme jus cogens, il constitue donc une règle coutumière endurcie. Le fait que cette définition précise que les règles concernent « la Communauté des États dans son ensemble », cela semble exclure que le jus cogens soit une manifestation directe du droit international ; elle évoque une solidarité et une unité de la Société internationale.

         Dans la Convention de Viennes de 1969, les états ont prévu un mécanisme objectif de contrôle des traités – dans le cas où un traité est nul car contraire à une règle de jus cogens. Pour cela, il faut qu’un Etat invoque la nullité, observe les réactions des autres Etats faisant partie de la convention et in fine, s’ils refusent, la convention de Viennes prévoit la compétence obligatoire de la Cour Internationale de Justice (article 66 de la Convention de Vienne).

B –  La norme impérative dans la pratique du droit international

         Ainsi, la Convention de Vienne, au-delà de l’apport d’une définition de la norme impérative en droit international, prévoit aussi à travers l’alinéa a) de l’article 66 : « Toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation des articles 53 ou 64 peut, par une requête, le soumettre à la décision de la Cour internationale de Justice, à moins que les parties ne décident d'un commun accord de soumettre le différend à l'arbitrage ». Ces dispositions donnent à la Cour Internationale de Justice les moyens d’appliquer la norme impérative en droit international. C’est pour cette cause que la France n’a pas ratifié la Convention de Vienne.  

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