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La qualification juridique des faits

Étude de cas : La qualification juridique des faits. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  5 Avril 2020  •  Étude de cas  •  412 Mots (2 Pages)  •  28 Vues

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I - La qualification juridique des faitsLa qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridiquequi leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit.Ex : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont.Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travailExercice 1: Sous chaque situation figurent en italique des termes qui sont des catégories juridiques. En fonction des termes proposez vous devez qualifier juridiquement les faits. Situation décrite en langage courantSituation qualifiée juridiquement1. Mr B en lavant ses vitres, a fait tomber un pot defleurs qui était sur le rebord de fenêtre et agravement blessé Mr N qui passait dans la rue à cemoment là. faute, causer, in-intentionnel, dommage corporel.2. Un photographe du magazine «Stars Ip» a prisdes photos de l'actrice Monica Bellucci, sans sonaccord, alors qu'elle dînait au restaurant avec un deses amis. le magazine, violation du droit au respect de la vieprivée3. Mr P gère la SARL RIVALUX. Il n'est pas associéde l'entreprise. Il ne souhaite pas distribuer debénéfices aux associés. gérant on associé, bloquer la distribution desbénéfices4. Mme F est très ennuyée par ses voisins bruyants.Elle a donné la somme de 5000€ à Mr V afin qu'ilfasse peur aux voisins et arrêtent leurs nuisances. troubles du voisinage, coupable, complicité de délit,don5. Mr et Mme R, mariés, ne s'entendent plus; ilsdécident de rompre officiellement leur union et sontd'accord tant sur le principe que sur les conséquencesdu divorce. divorce(r), consentement mutuel6. Mme X monte dans sa voiture et se dirige vers lesupermarché. Sur le chemin, elle renverse Mr Y quitraversait la route en dehors d'un passage piéton.victime, véhicule terrestre à moteur, accident, causer7. Il y a 6 mois Mr G a prêté à son voisin 5000€, cedernier refuse de rembourser Mr G sous prétextequ'il n'a pas la preuve de ce prêt.créancier, absence de preuve, prêt d'argent litigieux,débiteur

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