Qualification juridique de la situation

DROIT : Société @Plug

Première partie : l’accès aux informations du poste informatique de la salariée

1) Qualifier juridiquement la situation

Les faits

Xavier Bruckert, un employeur soupçonne sa collaboratrice, Sophie Germain de se livrer à des actes de concurrence déloyale. Elle participerait à la mise en place d’une structure directement concurrente.

Il demande donc à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de celle-ci durant son absence. A cette occasion, il découvre un répertoire portant les initiales de sa collaboratrice (SG), dans lequel il y trouve deux sous-répertoires : l’un nommé « Personnel » et l’autre « Xylos » qui s’avère être le nom de la société concurrente. L’huissier reproduit les documents de ce sous-répertoire, ces documents qui permettent à Mr Bruckert de confirmer ses soupçons. Sophie Germain a donc ni respecter le secret professionnel ni la clause de non concurrence. Ces erreurs sont jugées comme faute grave et elle peut être licenciée sans avoir d’indemnités. Cependant, Mr Bruckert s’interroge sur les droits de sa collaboratrice.

Le problème

Xavier Druckert a fait consulter l’ordinateur professionnel d’une de ses collaboratrices en son absence, sans son autorisation. Il a fait des recherches dans un dossier appelé SG, ce sont les initiale de la salariée. Il était pas déterminé comme étant personnel. L’employeur avait-il le droit de consulter l’ordinateur d’une de ses salariés en son absence ? Comment l’employeur pouvait-il déterminé si ce dossier était privé ou non ?

La règle de droit

Dans les entreprises, chaque salarié dispose d’un ordinateur qui est généralement à caractère professionnel. Compte tenu de l’aspect professionnel, l’employeur a donc le droit d’y pénétrer hors de la présence du salarié.

Il est dit que chaque salarié à droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et que donc l’employeur n’a pas le droit d’y accéder même si cela se produit dans son lieu de travail. Evidemment, l’employeur n’a pas le droit d’y accéder si celui-ci montre bien l’aspect personnel du dossier. Si l’employeur souhaite accéder à ces documents jugé « personnel », il se doit de prévenir le salarié, afin qu’elle puisse déterminer elle-même si les documents sont d’ordre personnels ou non.

Dans cette situation, Mr Bruckert a analyser les données de l’ordinateur de sa collaboratrice sans la prévenir, ni même sans savoir si les données du dossier était privée. Sa collaboratrice pourrait donc se retourner contre son employeur par cet argument.

Cependant, il est bien dit que les données personnelles doivent bien être précisées par le salarié. Ici dans cette situation le dossier consulté par Mr Druckert,était le dossier « Xylos » et non le dossier intitulé « Personnel ». De ce fait, les données du dossier « Xylos »s’avère être considéré comme étant professionnel.

Solution

Dans cette situation, le dossier ouvert par l’employeur

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