Qualification juridique des faits

Qualification juridique des faits :

Une offre de vente pour un bien immobilier est diffusée. Un éventuel acquéreur manifeste sa volonté d’acquérir le bien aux conditions données. Le vendeur ne souhaite plus vendre.

Problème de droit : 

Un offrant peut-il annuler son offre malgré que cette dernière ait été acceptée aux conditions souhaitées ?

Eléments de droit positifs :

En droit, il faut distinguer deux types de mandats :

Le mandat d’entremise par lequel l’agent immobilier est uniquement chargé de rechercher un potentiel acquéreur. Le propriétaire se réserve donc le droit de refuser le tiers contractant présenter par l’agent immobilier sans que ce dernier ne puisse prétendre à sa rémunération du fait qu’il n’est pas été au bout de sa mission.

Le mandat de vente par lequel l’agent immobilier reçoit le pouvoir pour le compte du mandant de vendre le bien à condition que la vente conclue corresponde en tous points au mandat. Il prive ainsi le mandant de toute possibilité de se rétracter.

Application en l’espèce :

En l’espèce, le principe est de savoir si le mandat signé par le vendeur et l’agence MarietteImmo est un mandat d’entremise ou un mandat de vente.

Dans le cas d’un mandat d’entremise, le propriétaire est en droit de refuser l’acceptation de M. Casabianca et pourrait donc retirer son bien immobilier de la vente. En revanche, dans le cas d’un mandat de vente, M. Casabianca pourrait prétendre à une vente parfaite intervenue du fait de son acceptation.

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