La légitimité de la jurisprudence constitutionnelle

Elise Flesch

Dissertation

        Le contrôle de constitutionnalité des lois a su se développer au cours des siècles puisque dès la Révolution française certaines propositions, qui n’ont pas été retenues, notamment portée par l’abbé Sieyès. Toutefois, la France se caractérise par sa tradition le légicentrisme ce qui explique l’arrivée tardive du Conseil constitutionnel en 1946. Puis, l’apparition sous sa forme actuelle du Conseil constitutionnel qui est une institution française s’imposant comme une institution centrale de la Vème République française. Il est issu de la Constitution du 4 octobre 1958 qui définit sa fonction, son pouvoir et son statut dans les articles 56 à 63. C’est une institution qui a connu de nombreuses évolutions. Le Conseil constitutionnel a permis la diffusion de la notion d’Etat de droit dans l’espace public mais en s’imposant à ce point il a pu être soumis à de vivres critiques. Cela a notamment pu s’expliquer par ses fonctions, ses méthodes d’élection et son analyse des décisions. Initialement, il était établi comme étant un organe juridictionnel qui selon Michel Debré était une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Ses missions se composent essentiellement du contrôle des élections présidentielles et du maintien du Parlement dans le respect du domaine de la loi. En effet, il est peu saisi directement par le Président de la République ou encore par les deux Assemblées s’agissant du contrôle des lois organiques. Puis, à partir des années 1970, le Conseil constitutionnel acquiert plus de pouvoir et devient peu à peu le véritable garant automatique de la constitutionnalité des lois et du respect des droits fondamentaux. Ainsi, les juges rendent des décisions en application de la Constitution et Michel Troper a pu définir les juges constitutionnels comme étant un juge « qui participe à la fonction législative, contribue à l’expression de la volonté générale, une volonté imputée au souverain. Il est lui aussi un représentant du peuple souverain »^[1]. En effet, le juge constitutionnel joue un véritable rôle social dans un Etat de droit puisqu’il est représentant du peuple au côté de représentants classiques ou plus spécifiques qui sont plus visibles tels que le gouvernement exécutif. A travers cet aspect sa légitimité peut sembler indéniable. La légitimité est définie dans le Le Larousse comme « le caractère de ce qui est fondé en droit ». La légitimité renvoie donc à l’idée d’une forme d’autorité. Ainsi, dans le contexte de l’Etat de droit, il revient que la légitimité de la décision de justice, ici du juge constitutionnel, exige non seulement un fondement juridique mais suppose également que les décisions rendues soient conformes aux mœurs et croyances de la population. Le Conseil constitutionnel français, de manière formelle, ne rend pas des décisions au nom du peuple français, en pratique il en est tout autrement puisque dans ses décisions ils appréhendent d’une certaine manière l’opinion publique. La finalité ultime d’un procès constitutionnel est la légitimité de l’interprétation constitutionnelle. Par conséquent, le contrôle de constitutionnalité des lois a pour but d’effectuer un contrôle sur la conformité des normes légales à la Constitution. Ce contrôle peut varier en fonction des pays sachant que les deux modèles principaux sont celui américain et européen. Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité se base sur un contrôle par voie d’exception tout en étant diffus, cela signifie qu’aucun organe particulier n’effectue le contrôle et donc n’importe quel juge est compétent pour rendre des décisions. En revanche, le contrôle de constitutionnalité du modèle européen se base sur un contrôle par voir d’action et le contrôle est concentré. Il s’agit donc d’une juridiction ad hoc spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité qui rendra des décisions.

L’interprétation de la jurisprudence constitutionnelle car s’il n’y a pas de révision constitutionnelle alors l’interprétation sera applicable sur le long terme et à tous, d’où son importance. La légitimité de ces décisions devient donc cruciale. De plus, l’avènement du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité a permis d’assurer l’aspect processuel de la jurisprudence constitutionnelle. En effet, afin d’assurer au mieux la tenue d’un procès il est nécessaire que soit réunis plusieurs éléments dont l’existence d’un litige, le principe du contradictoire, le caractère oral des arguments, la publicité des débats ou encore le caractère indépendant et impartial du juge mais également la décision qui bénéficiera de l’autorité de la chose jugée. Ainsi, en réunissant tous ses éléments le bon déroulement du procès constitutionnel est assuré et par conséquent la décision de justice et la légitimité du juge l’est aussi. Pour autant, la légitimité des juges a pu être mise à mal du fait de leur appartenance politique. Des décisions célèbres, comme celle relative à l’annulation de la taxe carbone du 29 décembre 2000, ont été vivement critiquées notamment par le président de la République. En effet, le président du Conseil constitutionnel peut être en totale opposition au Président de la République et cela peut nuire à l’autorité de la décision qui a été prise. Il y est critiqué le manque de débat contradictoire afin de permettre au Parlement ou même au gouvernement de défendre leurs textes. Toutefois, il ne faut pas oublier que de nos jours la compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’est plus en cause.

        Nous pouvons alors nous demander dans quelle mesure la jurisprudence du Conseil constitutionnel peut faire preuve de sa nécessité et de son efficacité dans le bon fonctionnement de l’ordre juridique français.

Tout d’abord, il semble indéniable que lors de la Vème République, le juge constitutionnel dans ses décisions s’est montré protecteur vis-à-vis des droits fondamentaux notamment en appliquant strictement les textes mais également par l’interprétation par les juges. Toutefois, la légitimité de la jurisprudence constitutionnelle peut être remise en question de par son organe régulateur ayant une certaine proximité politique.

1. La légitimité textuelle et interprétative du Conseil constitutionnel

La légitimité textuelle est en général affirmée dans le texte de la Constitution. En effet, en France, le fondement même du rôle du juge constitutionnel et de la portée de sa fonction tant d’interprétation que de décision est un fondement constitutionnel. Ainsi à travers la légitimité textuelle on sous-entend également la légitimité du juge constitutionnel et de la justice qu’il va finir par rendre. Ce fondement est donc une garantie du bon déroulement du procès constitutionnel et de la décision rendue. Toutefois, le juge est parfois amené à se prononcer au-delà du fondement juridique prévu par la Constitution ce qui peut soulever des questionnements de légitimité.

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