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La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif

Commentaire de texte : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  12 Novembre 2015  •  Commentaire de texte  •  1 863 Mots (8 Pages)  •  7 593 Vues

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Commentaire de l'article 2 du Code civil

Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Introduction

« L'office de la loi est de régler l'avenir, le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même... que deviendrait donc la liberté civile si le citoyen pouvait craindre qu'après coup, il serait exposé au danger d'être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ». Cette citation de Portalis, illustre juriste du XIXe siècle et père du Code Civil, démontre la méfiance du droit envers la rétroactivité.

La question de l'application de la loi dans le temps est présenté par l'article 2 du Code civil qui énonce que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En ce sens, cette disposition pose le principe de la non-rétroactivité de la loi, signifiant que toutes les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention du législateur. En immortalisant ce principe fondamental du droit dans le Code civil, on cherche à assurer la sécurité juridique de chacun.

Cependant, aux termes de l'article 2 du Code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, on comprend que dans cette situation peuvent alors se rencontrer des conflits de lois dans le temps. Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet que la précédente loi, ne peut pas se substituer purement et simplement à la loi ancienne. La mise en œuvre est parfois difficile face aux différents domaines d'application et les nouvelles nécessités de notre temps qui obligent le législateur à faire preuve de souplesse pour assurer le maintien de l'ordre social.

On peut alors se demander comment va s'opérer la substitution entre les deux normes juridiques ? Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-t-elle aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur ?

Pour élucider la complexité du thème de l'application de la loi dans le temps, il sera judicieux d'étudier d'abord l'application imminente de la loi nouvelle qui s’accompagne par la suite du principe de non-rétroactivité de la loi.

I- Le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle.

L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle soulève la question de savoir dans quelles conditions va s'opérer sa substitution à la loi antérieure. Même si l'application de la loi nouvelle a, en principe, un effet immédiat, ce principe ne s'applique qu'en matière extra-contractuelle.

A) L'application immédiate de la loi nouvelle.

Lorsqu'une loi nouvelle entre en vigueur, la question qui se pose est de savoir à quelle situation concrète elle va s'appliquer et comment va s'opérer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle. La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Il semble tout à fait normal qu'une loi nouvelle s'applique sans restriction dès le moment où elle entre en vigueur. En effet, si il est inconcevable que la loi nouvelle modifie les effets produits par la loi antérieure, il apparaît toutefois nécessaire qu'elle s'impose dorénavant à tous les sujets de droit pour le présent et pour l'avenir. En ce sens, la loi nouvelle s'empare de toutes les situations juridiques apparues postérieurement à son entée en vigueur et s'applique immédiatement à elles de manière péremptoire. Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle s'inspire de l'idée selon laquelle celle-ci est forcément meilleure que l’ancienne loi qui régissait les individus. Il semble donc naturel que tout le monde puisse en bénéficier immédiatement et qu'elle s'impose à toutes les situations juridiques nées antérieurement à son entrée en vigueur. Prenons l'exemple d'une loi nouvelle qui vient améliorer le statut successoral de la femme mariée, on comprend bien que celle-ci doit impérativement s'appliquer à tous les époux mariés avant son entrée en vigueur. Cela serait contraire au principe de justice et d'égalité que prône le droit que de soumettre une catégorie d'individus aux effets d'une loi aujourd'hui abrogée sous prétexte que celle-ci administrait au moment de la contraction du mariage. On discerne également que le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle a pour but d'assurer l'harmonie juridique. En effet, il est important que tous les individus soient soumis à la même loi. Cependant, pour la même raison, il est nécessaire de nuancer l'effet immédiat de la loi nouvelle selon les situations concernées. En effet, ce principe semble s'incliner devant un autre impératif : celui de la sécurité juridique en matière contractuelle.

B) La survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

Si dans le domaine des situations juridiques légales le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle ne fait aucun doute, la solution apparaît différente dans le cas des situations juridiques contractuelles. En effet, on constate la survie de la loi ancienne pour toutes les situations contractuelles qui ont été constituées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Ici, les contrats en cours d'exécution au moment de l’exécution d'une loi nouvelle continuent d'être régis par la loi qui était en vigueur lors de leur conclusion. Cette exception se justifie par le principe de la liberté contractuelle. En effet, le contrat est un domaine de liberté où les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leur propre contrat sous réserve du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. En ce sens, il faut prendre en compte le fait que chaque partie à négocier les clauses du contrat en se fondant sur la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat. L'importance des volontés individuelles dans l'engagement dont font preuve les individus pour l'application d'un contrat

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