La jurisprudence d'anthony

Td de droit administratif : exercice de méthode : 

Source : La semaine juridique administration et collectivité territoriale :

L’assemblée plénière du conseil d’Etat, dans son arrêt d’Anthony en date du 23 décembre 2011 marque un véritable bouleversement de la juridiction administrative.

L’arrêt portait sur une demande faite au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret 2009-1533 du 10 décembre 2009. Ce décret porte sur la création de l’école normale supérieure de région.

Cet arrêt que l’on peut considérer comme un arrêt de principe va mettre en évidence le fait que un «  vice » affectant le déroulement  d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou  facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que si il ressort des pièces du dossier qu’il à été susceptible, d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens  de la  décision ou que il a privé les intéresser d’une garantie.  L’application de ce principe n’a pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.  Ainsi de cet arrêt ressort deux notions clés : le vice de procédure  et le recours pour excès de pouvoir.

Cet arrêt permet au droit administratif une meilleure efficacité mais également une

 Meilleure lisibilité pour l’administration et les administrés.

La jurisprudence d’Anthony s’est vu appliquer dans de nombreux arrêt et jugement.

Parlons maintenant de  «  la semaine juridique  administration et collectivité territoriale édicté par Lexis Nexis ».  Il s’agit d’une revue hebdomadaire qui est le  support de notre travail.

Ce devoir s’articule donc autour de l’applicabilité ou non de l’arrêt  d’Anthony  sur la jurisprudence administrative de 2013, 2014,2015.

Le plan de cet exercice de méthode se présente donc sur la succession de jugement et d’arrêt de ses trois dernières années.

On a tout d’abord l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 avril 2013 :

Le juge administratif a en effet appliqué dans cet arrêt lié à un changement de nom (d’Artagnan) ses jurisprudences relatives aux vices de procédures.  On applique sa jurisprudence à une question qui n’est pas lié à la consultation préalable d’un organisme habilité, ni au respect de la procédure contradictoire.  Ainsi,  le vice de procédure peut être regardé comme insusceptible  d’avoir une incidence sur le sens de la décision prise. Il y a donc une application  positive de l’arrêt d’Anthony.

On va maintenant parler d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2013 :

C’est le non renouvellement du contrat d’un employé  depuis six ans par une collectivité territoriale. Cela nécessite donc  de faire précéder la décision de renouvellement par un entretient préalable.

L’absence de celui  ci entrainerait elle même l’annulation de non renouvellement sans que le juge  ait à rechercher si l’absence a été susceptible d’exercer en l’espèce une influence sur le sens de la décision.  Ainsi, on confirme la légalité du refus  de renouvellement d’un Contrat à Durée Déterminée  sans entretient préalable car l’entretient ne garantit pas que il aurait été prit. On ne prive pas l’intéressé d’une garantie.  C’est une application positive de la jurisprudence d’Anthony.

On a maintenant l’arrêt du Conseil d’Etat 19 juin 2013 :

Un ministre envisage d’abroger un arrêté d’extension d’une collectivité territoriale en omettant la publication au journal officiel.  Or, c’est cette consultation qui permet de consulter les personnes.  Cependant, ici les personnes avaient tout de même présenter leurs observations donc elles n’étaient pas privées de leur garantit.  Donc la décision n’a pas été modifiée par cette irrégularité. L’arrêt d’Anthony a bel et bien été appliqué.

On parle maintenant de l’arrêt du conseil d’Etat en date du 19 novembre 2013 :

...