La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités décentralisées ?

                                      Séance 3 : L’Etat Unitaire 

Dissertation : La décentralisation débouche-t-elle sur une autonomie totale des collectivités décentralisées ?  

Accroche : 

« La décentralisation, ce n’est pas qu’une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C’est un souffle, un élan, pour l’unité de la République, sa cohésion, l’efficacité de son action. Pour être plus forte, la République a besoin de renforcer ses territoires. » Par ce discours prononcé au Sénat le 11 février 2016, à l’occasion de la réforme territoriale ; le Premier Ministre Manuel Valls met en avant la nécessité de renforcer les compétences des territoires, afin de consolider l’unité de l’Etat. Ainsi, il pose la question d’une décentralisation plus poussée, qui selon lui va bien plus loin qu’une simple réorganisation administrative.

Présentation du sujet : 

La décentralisation débouche-t-elle à une autonomie totale des collectivités décentralisées ?

Intérêt du sujet :

Définitions des termes du sujet : 

Décentralisation :  

La décentralisation peut être définie comme un transfert de compétences entre les autorités de l’État, historiquement centrales, et les autorités décentralisées que sont les collectivités territoriales. Elle implique que les entités infra-étatiques jouissent d’une capacité normative, notamment en ce qu’elles peuvent adopter des actes réglementaires autonomes. A ce titre, elle entraîne nécessairement une forme de différenciation qu’elle soit administrative ou politique. C’est précisément ce qui la distingue de la déconcentration, qui à l’inverse, a pour but de déléguer certains pouvoirs à des services locaux, qu’on appelle donc services déconcentrés. A la différence de la décentralisation, il demeure au sein de la déconcentration, une soumission au pouvoir hiérarchique des autorités centrales, tout en bénéficiant d’une autorité relative.

Ainsi le principe de libre administration tel qu’il est évoqué à l’article 72 alinéa 2 Constitution, permettra d’aborder la notion d’autonomie des collectivités territoriales.

Une autonomie totale :

Selon le dictionnaire Larousse, une autonomie est le fait de ne pas être dépendant d’autrui. A cet effet l’autonomie des collectivités territoriales suppose le « droit et la capacité effective pour les collectivités de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ». C’est ainsi que ce concept est défini par l’article 3 de la charte européenne de l’autonomie locale. Plus précisément l’autonomie totale des collectivités territoriales implique, pour ceux qui en sont détenteur, d’agir librement, sans qu’il n’y ait soumission à un quelconque pouvoir hiérarchique.

Collectivités territoriales :

C’est une personne morale de droit public décentralisée et dotée de compétences propres dans un ressort déterminé. Selon l’alinéa 1 de l’article 72 Constit., il s’agit des communes, des départements et des régions qui forment les collectivités de droit commun. A cela s’ajoute les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 Constit.  

Délimitation :  

S’intéresser à la décentralisation impose de distinguer les collectivités territoriales des circonscriptions administratives puisque ces deux notions renvoient à deux formes d’organisation administrative distinctes de l’Etat. En effet, les premières touchent à l’organisation décentralisée en ce sens que les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir de décision plus autonomes, tandis que les secondes désignent les organes déconcentrés de l’administration de l’Etat, en ce qu’ils sont soumis au pouvoir hiérarchiques des autorités centrales. C’est notamment le cas des préfectures. Dans le cadre du devoir, il conviendra de se concentrer essentiellement sur l’organisation décentralisée des collectivités territoriales.  

Contextualisation :

Il est nécessaire d’aborder la centralisation historique qui caractérise l’Etat français, héritée notamment de la Révolution française (Etat jacobin), et poursuivi par Napoléon Bonaparte, sous le Consulat et le Directoire dans un premier temps, sous l’Empire dans un second. Cette tradition centralisatrice du pouvoir, vient donc irriguer avec force l’action de l’Etat et de l’administration.  

Et ce n’est qu’au milieu des années 80, avec l’élection à la Présidence de la République, de François Mitterrand, que ce modèle très centralisé, va connaître de fortes évolutions. Notamment au travers de l’acte I de décentralisation, initié par la loi du 2 mars 1982, et qui reconnaît aux régions le statut de collectivités territoriales. Cet acte amorce d’ailleurs l’importance croissante que prendra l’institution régionale au fil des années. La loi de 1982 supprime également, pêle-mêle, les conseils généraux, et pour Paris, le rôle du préfet comme chef de l’exécutif local ; c’est d’ailleurs pour cette raison qu’avant cette date, Paris n’avait pas de maire. Aussi, elle met fin à la tutelle administrative à laquelle étaient soumises toutes les collectivités territoriales, et la remplace par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le préfet. Ce premier acte sera suivi d’un acte II, qui s’est traduit par une révision constitutionnelle de grande ampleur, par plusieurs lois organiques et par la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales et, enfin, par un acte III qui s’est conclu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.  Dans l’intervalle, plusieurs dizaines de lois sont intervenues pour aménager le régime des collectivités territoriales et notamment la loi du 21 janvier 2014 relatives aux métropoles. Dans ce principe, c’est la conception jacobine de l’Etat, très centralisatrice, qui est remise en cause. On considère que l’Etat n’a plus aujourd’hui les moyens d’agir seul de manière efficace. On transfère donc des compétences et de nouvelles responsabilités aux collectivités territoriales.

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