Le caractère unitaire de la France

effet, la France se distingue particulièrement des autres démocraties occidentales telles que l’Italie ou l’Espagne de part la grandeur des pouvoirs de l’État central. Un pays comme l’Italie « reconnait et favorise les autonomies locales » (Cf. Art. 5 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947) alors que la France avant les lois de décentralisation de 1982 prônait un fort pouvoir central.

Cependant dans les années 1980, la France a développé le processus de décentralisation en 1982 déléguant ainsi des pouvoirs de l’État central à des collectivités territoriales et accordant des statuts précis à la Corse, la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. L’État unitaire se définissant par un État au sein duquel une volonté s’exprime tant du point de vue de son agencement politique que de son ordonnancement juridique se voit ainsi contredit par les lois de décentralisation donnant aux collectivités locales des compétences propres et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui met fin à l’État central en précisant dans l’article 1er que « son organisation est décentralisée ». On constate alors grâce à la décentralisation l’émergence d’une démocratie de proximité passant par les communes, les départements et les régions.

Le caractère unitaire de la France est-il toujours d’actualité après les lois de décentralisation de 1982 et la révision constitutionnelle du 23 mars 2003, organisant les institutions et le fonctionnement des collectivités territoriales.

La Constitution de 1958 souligne le caractère unitaire de l’État en France (I) mais cependant les réformes de décentralisation amorcées en 1982 portent atteinte à l’État unitaire (II).

I – L’essence du principe d’État unitaire

L’État unitaire est caractérise par le principe fondamental d’unité de puissanc

e de l’État (A) mais l’unitarisme n’est pas synonyme de centralisation (B). A – L’État unitaire, principe constitutionnel : • Les différentes constitutions que se sont succédées ont soulignées le fait que la France était un État « uni et indivisible ». L’article 1er de la constitution de la République française du 4 octobre 1958 définit la France comme « une République indivisible ». • Le caractère unitaire comporte trois aspects : une première unité en termes de règles juridiques, la seconde en ordre juridique reposant sur la Constitution et l’unité dans les modalités d’applications des normes étatiques qui couvrent alors tout le territoire. → Ces caractères s’appliquent à l’ensemble des citoyens quelque soit leur situation géographique (pas de particularisme

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