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LES SOURCES DU DROIT CAS

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Par   •  16 Novembre 2015  •  Cours  •  431 Mots (2 Pages)  •  654 Vues

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  1. PRESENTATION DU DROIT


CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT

  1. Les sources directes
  1. Les sources nationales
  1. La Constitution

Elle date du 04/10/1958. Elle organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire).

  1. La loi

  • Article 34 : liste limitative des domaines de compétence de la loi = compétence d’attribution (qui fait quoi)
  • Lois ordinaires (codes) =/= lois organiques qui organisent le fonctionnement des institutions entre elles.

  1. Le règlement

Si autre qu’article 34 : règlementaire.

  • Décrets autonomes : pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi.
  • Décrets d’application : fixent les modalités concrètes d’application de la loi.

  1. Les sources internationales
  1. Les accords et les traités

Un traité doit être ratifié par :

  • Le Président de la République (procédé normal)
  • Le vote d’une loi
  • Un référendum

  1. Le droit européen dérivé

Application directe : institutions européennes peuvent édicter des règles de droit directement applicables dans le droit des états membres :

  • Les directives = textes de loi qui fixent des grands principes que les Etats membres devront transposer dans leur droit national dans un délai de 5 ans.
  • Les règlements directement applicables
  • Les avis

  1. La hiérarchie des normes[pic 1]




























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  • Chaque texte d’un niveau inférieur doit être conforme aux textes de niveau supérieur.
  • Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité des lois et des traités.
  • Si un traité est non conforme à la Constitution : révision de celle-ci pour qu’elle soit conforme au traité.

  1. Les sources indirectes
  1. La jurisprudence = ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction
  2. Les doctrines = penseurs juridiques

  1. Les sources spécifiques
  • Conventions collectives
  • Usages et coutumes = principes créés par la société elle-même et dont on a la croyance qu’elles ont valeur de loi.

Coutumes : usage à caractère obligatoire.

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