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"L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint".

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Par   •  4 Octobre 2017  •  Dissertation  •  5 548 Mots (23 Pages)  •  1 346 Vues

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"L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint".

Selon une étude de l'Insee datée du 29 juillet 2016 le nombre de défaillance d'entreprises a plus que doublé de 1985 à 2015. Les défaillances d'entreprises couvrent l'ensemble des jugements prononçant soit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soit la liquidation judiciaire. A l'inverse, la nuptialité est de plus en plus basse en France, alors que l'on comptait 283 036 mariages de personnes de sexes différents en 1985, en 2005 ce nombre ne s'élève plus qu'à 231 000 (source : l'Insee, statistiques de l'Etat civil français).

L'explication vient certainement du fait que le mariage est l'un des engagements les plus grands dans la vie d'un homme. Le mariage c'est l'union entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, consacrée par une déclaration solennelle reçue par un officier de l'état civil. Il confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est à dire à un ensemble de règles qui régisse leurs rapports patrimoniaux. Mais de nos jours, le choix du régime matrimonial est primordial compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle, surtout lorsque l'un des époux exerce une activité commerçante ou artisanale.

Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective, sur le fondement de l'article L 620-2 du Code de commerce quand celui-ci est dans l'incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, soit autrement dit, quand il se trouve en état de cessation des paiements.

Derrière ces entrepreneurs, se cachent souvent des familles qui peuvent être impactées par ces procédures. L'impact sera plus ou moins fort selon le régime matrimonial du couple marié. Deux situations peuvent dès lors se présenter.

La première concerne les époux qui ont choisi de contracter un contrat de mariage. Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens des époux, acquis ou hérités avant ou après le mariage, font partie de la communauté universelle. Les époux n'ont plus aucun bien personnel sauf en ce qui concerne les biens légués ou donnés à titre personnel à l'un des époux (à condition que cela soit prévu dans la convention de la communauté). A l'inverse, il existe un régime plus prudent, celui du régime de la séparation de bien. Ce régime instaure une séparation totale entre les patrimoines des époux. Ainsi les époux restent seuls propriétaires de leurs biens et de ceux qu'ils acquièrent en leur nom personnel pendant le mariage. Quant aux biens achetés ensemble par les époux à leurs deux noms ils sont en indivision et appartiennent aux deux époux.

La deuxième situation concerne les époux qui n'ont pas contracté de contrat de mariage, ils sont alors soumis au régime légale qui est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts : chacun des époux conservent les biens qu'ils possédaient avant le mariage (biens propres), en revanche tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent aux deux époux (biens communs). Toutefois, les époux restent seuls propriétaires des biens qu'ils reçoivent personnellement par héritage ou donation.

Quand une procédure collective s'ouvre à l'égard d'un conjoint entrepreneur, son époux est qualifié d'époux in bonis, ce qui signifie qu'il jouit de l'ensemble des droits d'usage et de disposition que le droit lui assure à son patrimoine, contrairement à l'époux soumis à une procédure collective. Cependant, cet époux in bonis va se trouver confronté à cette procédure qui peut lui porter préjudice lorsque les créanciers vont poursuivre les biens du ménage.

Au droit des régimes matrimoniaux protecteur de l'intérêt commun des membres de la famille, s'oppose le droit des procédures collectives motivé par la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité ou l'apurement du passif. L'objet de cette dissertation est d'exposer la difficile articulation de ces deux droits. Les règles des régimes matrimoniaux vont-t-elles survivre à la procédure collective ? En effet, du mélange de ces deux institutions que sont le mariage et la procédure collective découlent des oppositions d'intérêts entre le conjoint du débiteur et les créanciers. Quelles seront les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective sur le patrimoine de l'époux in bonis, et de quelle manière seront affectés les pouvoirs et les créanciers de ce dernier ? Dans un premier temps nous aborderons l'incidence de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du patrimoine de l'époux in bonis (I), puis dans un second temps l'impact de la prédominance du droit des procédures collectives sur les pouvoirs de l'époux in bonis ainsi que sur le sort de ses créanciers (II).

I / L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du patrimoine de l'époux in bonis :

La procédure collective d'un des conjoints peut avoir des interférences sur la situation de l'autre et sur les biens propres et communs de chacun, dont l'importance va dépendre essentiellement du régime matrimonial mis en place (A). Cependant, des solutions de portée différente existent pour permettre au couple marié d'essayer de surmonter les difficultés professionnelles du conjoint entrepreneur individuel (B).

A) Les impacts de la procédure collective sur le patrimoine de l'époux in bonis selon le régime matrimonial adopté :

Le régime légal de la communauté de biens peut s'avérer extrêmement dangereux pour le patrimoine de l'époux in bonis.

Présentation du régime de la communauté légale. Le régime de la communauté légale régit par les articles 1400 et suivants du code civil, s'applique en l'absence de contrat de mariage. Dans le cadre de ce régime, la répartition des biens du couple s'organise en trois catégories : les biens propres de l'époux in bonis, les biens communs et les biens propres de l'époux débiteur. En théorie, seuls les biens communs

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