Introduction & méthodologie du droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

Partie 1 : Introduction générale (spécificité du droit administratif)

Selon René CHAPUS, la spécificité du droit administratif est « fondamentalement jurisprudentiel ». Cette spécificité relève des décisions administratives. Dans le même sens, on peut retenir qu’elle s’est créée par rapport à des décisions qualifiées de jurisprudences. À cet effet, le droit administratif est l’une des branches du droit public. Il régit par définition les relations entre particuliers et l’administration dans l’optique de se rapprocher du modèle d’Etat de droit, lié au respect de la séparation des pouvoirs ainsi que des droits fondamentaux. En droit administratif, l’administration est soumise à un droit spécifique composé d’un juge lui-même spécifique. Le modèle français se distingue ainsi du modèle anglo-saxon au sein duquel l’administration est soumise au droit commun appliqué par un juge ordinaire.

La question de la spécificité du droit administratif trouve son origine dans la loi des 16 et 24 août 1790. Cette loi pose le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. Elle affirme le principe de la dualité juridictionnelle. Ainsi, la dualité des autorités administrative et judiciaire s’impose en pratique et soulève la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi, le législateur révolutionnaire prévoit à l'article 13 du titre II de ladite qui est toujours en vigueur, que : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ».

De ce fait, le même principe a deux conséquences : « l'interdiction faite aux tribunaux juridiques de faire de l'administration et l'interdit faite aux tribunaux aussi de connaître des litiges administratifs, de juger l'administration ». Il sera réaffirmé constamment, à au moins deux reprises durant la révolution. Il a été réaffirmé par la Constitution de 1791 et par le décret du 16 fructidor an III du 2 septembre 1795. Si un tribunal contrevient à ce principe, il commet le crime de forfaiture. La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux.

Partie 2 : Méthodologie

a) Dissertation juridique

Conseils généraux

-Faire attention à l’orthographe et tenir compte de la grammaire élémentaire.

- Faire attention à la lisibilité formelle du travail : aller à la ligne pour mieux dégager les différents éléments du raisonnement, sauter une ligne à chaque changement d’idée, souligner les titres, aérer la copie, bannir les sigles et les abréviations...

- Éviter les erreurs ou les imprécisions de vocabulaire, qu’il soit courant ou spécifiquement juridique. Ce dernier point est essentiel, car le vocabulaire juridique ne s’accommode guère d’approximations : un acte du gouvernement n’est pas toujours un acte de gouvernement, une circulaire n’est pas toujours un acte réglementaire, une directive peut être ou non communautaire, une convention peut être ou non internationale, etc... A propos des erreurs dans l’utilisation courante (notamment la presse) du vocabulaire juridique, un exemple constant : « interjeter appel » est la seule expression correcte. Il faut bannir l’expression « faire appel ».

Sujet : La spécificité du droit administratif

Introduction

• La phrase d'accroche(ici, il convient de s’accrocher au sujet par une citation ou idée forte en relation)

• La définition des termes du sujet(expliquer de manière assez clair les termes du sujet)

• Le contexte historique(situer le sujet dans son emploi auquel il a été évoqué jusqu’à présent)

• L'intérêt du sujet(l’importance du sujet)

• La problématique(poser un seul problème de droit)

• L'annonce du plan(annoncer la première et la seconde partie du développement)

Par exemple, il convient ici soulever une problématique posée dans le sujet de dissertation juridique avant d’annoncer le I et le II : En quoi le droit administratif est-il spécifique ?

I- Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire

A- L’affirmation du principe

Le législateur révolutionnaire entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre. Le problème est alors de savoir quelle juridiction allait désormais connaître des litiges entre les administrés.

B- La pratique du principe

La pratique aurait pu être dangereuse pour les libertés des particuliers. Cette crainte a été vaine. Le juge administratif a sauvegardé son indépendance et la réaffirme chaque fois qu'il en a l'occasion. Il a conçu son rôle de manière telle que les particuliers ont été protégés. Cependant, la solution française soulève au moins deux critiques.

II- Les conséquences de séparation des autorités administrative et judiciaire

A- La dualité, un vrai problème de partage de compétence

Le problème de la dualité des juridictions est devenu de plus en plus complexe et, très souvent, le plaideur ne sait pas devant quelle juridiction aller. Cette situation est parfois déplorée.

B- La dualité, les incohérences et les contradictions sur certaines affaires

En matière de légalité, il faudrait que le juge judiciaire et le juge administratif peuvent être appelés à apprécier tous les deux la légalité d'un même règlement. Et il leur arrive de se contredire. Ceci dit, seuls quelques rares auteurs condamnent la dualité de juridiction. La majorité de la doctrine ne va pas jusque-là, mais appelle une

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