Introduction au droit administratif

        Examen : Commentaire d’arrêt - dissertation juridique

Galop d’essai : 2 questions de cour

Introduction

        I. Origines et définition du droit administratif

L’origine du droit administratif résulte à la fois d’un principe révolutionnaire (choix politique) et d’un arrêt du tribunal des conflits.

A. Origine

1. Le principe posé par les révolutionnaires de 1789 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

        Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et 24 août 1790, loi relative à l’organisation judiciaire (figure dans toute décision de justice qu’elle soit administrative ou judiciaire). Egalement reprise par la loi du 16 fructidor an 3.

        Ce principe signifie que lorsque l’action administrative se manifeste en tant que puissance publique (différemment qu’un simple particulier), elle ne peut pas être jugée par le juge judiciaire (gardien des libertés et de la propriété privée).

Au départ, on a voulu un juge séparé du juge judiciaire, donc un juge administratif pour régler les litiges administratifs, les litiges de la puissance publique.

        Il y a eu un décalage dans le temps entre l’an 3 et la création de juridictions administratives : il a fallu attendre l’an 8 (Conseil d’Etat : 1799, conseils de préfecture : 1800).

Donc principe déterminant car a permis de classifier litige, mais ne définit par le droit administratif.

        Ce qui a guidé les révolutionnaires est que toute action publique est guidée par l’intérêt général (sous formes de préstations) et non dans des intérêts particuliers, l’intérêt général étant définit par le législateur (notion concrète).

2. L’arrêt du tribunal des conflits : arrêt Blanco

        Ce tribunal règle les conflits de compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

        Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le TA reconnaît la nécessité du droit administratif, donc de règles juridiques adaptées aux autorités administratives qui agissent en tant que puissance publique : « l’administration agissant en tant que puissance publique ne peut être régie que par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ».

Les autorités administratives qui représentent les personnes publiques poursuivent un objectif d’intérêt général et surtout utilisent des moyens juridiques que n’ont pas les particuliers, notamment un acte administratif unilatéral (ex : le règlement, le contrat administratif).

Cet arrêt montre la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés.

        Arrêt Blanco : il s’agissait d’un domaine de responsabilité de l’Etat sauf dans le domaine militaire. Enfant de 5 ans avait été renversé et grièvement blessé par un wagonnet manipulé par les services de l’Etat. Ses parents demandaient réparation à l’Etat après une demande d’indemnisation refusée. Le Tribunal administratif a considéré qu’il s’agissait d’un litige administratif d’où CE compétent. CE s’est prononcé dans arrêt du 8 mai 1874 en accordant indemnité à l’enfant Agnès Blanco.

        TC montre la nécessité d’un traitement particulier lorsque la puissance publique cause des dommages.

Conclusion :

        A partir d’un principe révolutionnaire et de l’arrêt Blanco, lorsque l’administration représentée par les autorités administratives agit différemment d’un simple particulier, elle relève d’un régime juridique spécial, cad de règles spéciales fondement du droit administratif. Le contrôle sera par le juge administratif et non pas par le juge judiciaire. Il s’agit d’une conception française.

        Différent au RU ou en Allemagne : ce n’est pas parce qu’il y a des pouvoirs de puissance publique qu’il faut appliquer un droit différent. En France c’est bien un choix politique que de soustraire l’action de la puissance publique au juge de droit commun pour lui trouver un juge propre.

→ Essentiel :

        - action de la puissance publique soumise à un juge

        - but dans l’intérêt général

B. Définitions du droit administratif

        Les auteurs ont d’abord cherché à définir tout le droit administratif, vision globale. Il y a 2 grands types de définitions : les définitions classiques et les définitions modernes (vue encore plus englobante).

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