Fiche technique : le défenseur du peuple espagnol.

SOUKAINA BOUNHIR

Fiche technique : le défenseur du peuple espagnol

         La monarchie parlementaire espagnole a connu sous l’ère franquiste une longue période de totalitarisme et de dictature le plongeant dans un isolationnisme notoire. C’est en effet le rétablissement de la démocratie en Espagne avec la rédaction de la constitution espagnole de 1978 marquant une nouvelle ère qui a ouvert la voile à la genèse du défenseur du peuple espagnol. A ce titre, les constitutionnalistes espagnols se sont penchés sur la nécessité d’établir une véritable démocratie en Espagne à travers la mise en place d’une effective séparation des pouvoirs qui s’accompagne d’une indépendance totale du pouvoir judiciaire avec un renforcement des institutions garantissant les droits et libertés des citoyens sans omettre le control des pouvoirs publics. Ainsi, le parti socialiste espagnol effectue une proposition de loi qui sera votée et adoptée à l’unanimité le 6 avril 1981 mettant en place l’institution du défenseur du peuple espagnol sous l’égide d’un haut commissaire des « Cortes generales » constituant le congrès et le sénat espagnols. Sa mission sera de défendre et protéger les droits fondamentaux et libertés publiques des citoyens face à tout abus qui pourra leur être infligé par les pouvoirs publics ou administrations étatiques. C’est ainsi que le défenseur du peuple procède à la supervision de l’action des administrations publiques.  Le défenseur du peuple se doit également de superviser et coordonner les activités des défenseurs du peuple institué par les 17 communautés autonomes espagnoles. Dans cette même ligne de mire, quels sont les modalités de fonctionnement du défenseur du peuple ?  Le sujet soumis à notre étude nous pousse à orienter notre analyse dans une perspective large.  A ce titre, je me propose d’analyser dans cette dissertation tant l’organisation de l’institution du défenseur du peuple que les prérogatives constitutionnelles dont il est bénéficiaire en mettant en exergue les moyens d’actions dont il dispose ainsi que les limites inhérentes à l’institution.

1.  Modalités de fonctionnement du défenseur du peuple espagnol

1. Le défenseur du peuple : garanties étendues d’indépendance et efficacité des compétences.

• Le défenseur du peuple puise son indépendance dans les règles régissant sa désignation et sa révocation.
• L’activité du défenseur du peuple bénéficie d’une large immunité contribuant à renforcer son indépendance.
• Le défenseur du peuple est un organe autonome : l’institution revêt un caractère parlementaire mis en place par la loi organique de 1981. Il conserve son autonomie via un système de majorités renforcées évitant l’unilatéralité partisane de l’élection ou la révocation.
• C’est l’autonomie du peuple qui justifie le statut du défenseur du peuple et qui doit commander l’institution, laquelle est au service du citoyen.

• Le défenseur du peuple bénéficie d’une efficacité et crédibilité importantes. Il est élu par le parlement qui agit en son nom et qui répond devant lui de sa gestion.
• Le défenseur du peuple est un commissaire des cortès générales c’est à dire le congrès et sénat qui contribuent à son élection et qui peuvent le démettre de ses fonctions dans le cadre prévu par la loi.
• Majorité qualifiée trois cinquièmes du congrès et du sénat pour l’élire et le démettre de ses fonctions ; ce qui induit à l’obligation d’un consensus
• Défenseur du peuple est une institution unipersonnelle accompagné de deux adjoints. C’est le défenseur du peuple qui oriente l’institution selon la dynamique qu’il souhaite lui attribuer.
• Indépendance du pouvoir exécutif
• Le défenseur du peuple est élu pour 5 ans et ne peut être révoqué que par les « Cortes generales ». Aucune initiative parlementaire ne peut mettre fin à son mandat. La décision doit être commune et provenir des 2 chambres à la majorité des 3 /5 des membres (Article 5-LO).
• Le défenseur du peuple ne peut être démit de ses fonctions qu’après un débat dans lequel il aura été en mesure de se défendre devant chaque chambre (Article 5-LO)
• Selon la constitution espagnole de 1978, le défenseur du peuple a une compétence universelle : il est amené à surveiller l’activité de toutes les administrations quel que soit le domaine territorial de sa compétence. Ceci pose un problème aux administrations puisque l’Espagne est composée de 17 communautés autonomes.

1. Des possibilités étendues de control et des moyens d’actions et d’immunité notoires

• Le défenseur du peuple peut agir en initiative propre souvent lors de la résolution de plaintes individuelles ou pour avertir l’administration de corriger une décision ou de modifier une norme mais il peut tout aussi agir à la demande d’une personne quelconque.
• Le défenseur du peuple doit bénéficier d’un pouvoir de recommandation
• Il peut adresser des avertissements lors des investigations (Article 30.1-LO)
• Peut se prononcer en faveur d’une réforme administrative ou impulsion législative. Donc même s’il ne peut pas sanctionner les actes de l’administration il peut en revanche, il peut amener celle ci à reconsidérer ses pratiques ou l’’inciter à changer ses règles
• Pouvoir de divulgation 
• Pouvoir d’accusation : si l’administration ne se porte pas à l’écoute du défenseur du peuple ou néglige ses arguments ou propos, le défenseur du peuple peut en informer le gouvernement ou le parlement. (Article 30.2-LO)
• Si la puissance publique méconnait la loi au détriment de la personne, le défenseur du peuple peut saisir le juge ou le procureur et celui-ci pourra selon son jugement la sanctionner.
• Droit de saisine : elle peut être effectuée par le Défenseur du peuple ou par toute autre citoyen sans aucune restriction de « nationalité, résidence, sexe, minorité, incapacité légale du sujet, d’internement dans un centre pénitentiaire ou de réclusion… » Article 10-LO
• Variété des méthodes d’instruction : Le défenseur du peuple bénéficie d’un droit d’investigation très approfondi et d’une large liberté dans l’enquête. Les pouvoirs publics sont aussi obligés de prêter leur concours à celui-ci de manière prioritaire et urgente.
• L’élu du défenseur du peuple bénéficie d’une garantie absolue, en place également dans le domaine civil et pénal ou encore politique le couvrant entièrement et de manière perpétuelle.
• La décision d’inculpation du défenseur du peuple revient uniquement à la chambre pénale du tribunal suprême (Article 6.3-LO)
• Personnalité inviolable et irresponsable : Le défenseur du peuple n’est sujet à aucun mandat impératif et n’est placé sous aucune tutelle ou autorité. Il agit comme bon lui semble dans les limites de la raison et du cadre prévu par la loi.

1. Limites de l’institution du défenseur du peuple

1. Limites : élection du défenseur du peuple et nature de ses relations avec les administrations et communautés autonomes.

• Relations avec les administrations municipales et les communautés autonomes demeurent complexes à gérer puisque les plaintes exposées ne sont pas discutées au parlement régionaux ni au sein des conseils municipaux
• L’efficacité, le bon traitement des dossiers et le respect institutionnel et social dépend du comportement du défenseur du peuple qui jouit d’une très grande indépendante. Si le comportement du défenseur du peuple ne s’inscrit pas dans une perspective empathique dans le sens du bien de l’intérêt général et du respect de la liberté d’autrui, sa fonction sera dénuée et perdra son essence même.
• Ainsi, l’avenir de l’institution dépend de l’élection du défenseur du peuple qui se doit d’être à la hauteur de l’institution portée à sa charge.

2) Limites portant préjudice à l’indépendance du défenseur du peuple.

• L’indépendance du défenseur du peuple ne lui permet pas d’aller en deca de ses fonctions
• Ses obligations se cantonnent au respect de ses fonctions dans le cadre prévu par la loi.
• La charge du défenseur du peuple est incompatible avec toute autre activité politique mais aussi publique, professionnelle ou judiciaire (Article 7.1- LO)

Conclusion.

           En définitive, le défenseur du peuple est une institution membre du pouvoir législatif bénéficiant de garanties larges d’indépendance mais aussi de possibilités larges de control de part l’aménagement des conditions de son fonctionnement. Ainsi, le défenseur du peuple est un instrument de l’Etat de droit conditionné par un paradoxe omnipotent puisqu’il se trouve à la fois tributaire de l’autorité de son titulaire et assujetti à une volonté politique. En effet, l’ombudsman espagnol est garanti par des protections lui permettant d’être indépendant de toute pression menaçant sa liberté.  Ainsi, l’indépendance conditionne la compétence du défenseur du peuple dans son exercice. Cependant, la nature du régime espagnol et la spécificité de son fonctionnement infligent au défenseur du peuple certaines limites.

...