Fiche d'arrêt Cour de Cassation (14/12/1999)

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 14 décembre 1999, relativement à la violation de l’intégrité morale et physique de François Y.

En l’espèce, M. X a révélé les faits de la vie personnel et médicale de François Y, sans distinction de ce que relevé de la vie privée de M.X et de ce qui incomber au secret médical. De plus, il est reproché à la cour d’appel d’avoir verser des dommages et intérêt aux héritiers pour les conséquences de la publication, postérieurement au décès.

La Cour de Cassation fait droit, et renvoi la demande de prétentions et les parties en présences devant la cour d’appel de Paris, qui sera dès lors, composée différemment.

Ici, la Cour de Cassation doit répondre à la question de savoir si Le respect du a la vie privée cesse-t-il avec le décès de son titulaire.

La Cour de Cassation répond négativement aux motifs exceptionnels de ce qui a mis hors de cause M. Olivier Z. L’arrêt rendu le 27 mai 1997 entre les parties par la cour d’appel de Paris, remet en cause le dite arrêt et pour faire droit, renvoie les parties en présences devant la cour d’appel de Paris, composée différemment

La procédure :
En première instance le TGI de Paris dans un jugement en date du 23 octobre 1996 reçoit la demande de la famille, condamne le médecin, la sté Plon et son représentant à des DI, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre (ordonnée en référé la 18 janvier 1996).
La CA de Paris dans son arrêt du 27 mai 1997 confirme ce jugement en ce qui concerne l'atteinte au secret médical et à la vie privée des membres de la famille mais déclare la famille irrecevable en ce qui concerne l'action pour atteinte à la vie privée de leur auteur décédé. La sanction reste toutefois la même.
La Cour de cassation est donc saisie d'un pourvoi par la sté Plon ainsi que son responsable.

...