Fiche D'arrêt - 29 Juin 2001 Cour De Cassation Assemblée Plénière: est-ce que l’enfant à naître possède une personnalité juridique ?

1) Les faits : La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt le 29 juin 2001.

Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : un chauffeur avec son véhicule a heurté celui conduit par une femme enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait.

2) La procédure : La femme enceinte a assigné le chauffeur en justice pour homicide involontaire sur l’enfant à naître. La femme enceinte a interjeté l’appel, dont l’issue a été l’arrêt de la Cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998. La cour d’appel a condamné le chauffeur du chef de blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte, mais l’a relaxé d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.

3) Les prétentions : La femme fait saisine de la Cour de cassation au moyen que la cour d’appel n’a pas condamné le chauffeur pour un homicide involontaire d’autrui et que la cour d’appel a ajouté une condition non prévue par la loi et n’a pas fait une bonne application du droit, et que les articles 111-3, 111-4 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ont été violés.

4) La question du droit : La question ici est de savoir si l’enfant à naître possède une personnalité juridique ?

5) La solution : La Cour de cassation a retenu que le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale d’où il suit que l’arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen et par ces motifs la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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