Etat Unitaire décentralisé: quelle est la limite entre état unitaire décentralisé et état fédéral ?

L’Assemblée Constituante a proclamée en 1792 : « La République est une et indivisible » ; proclamation qui se trouve être l’article 1er de la Constitution de 1793.

Elle voulait ainsi « interdire » à la France d’adopter un régime d’état fédéral, donc où l’état est composé de plusieurs collectivités politiques, appelés états fédérés, auxquelles il se superpose.

Ainsi, la France est le modèle classique de l’état unitaire depuis 1789. Jusqu’en 1981, la France a le statut d’état unitaire centralisé.

L’état unitaire et l’état strictement unitaire, c'est-à-dire centralisé, est celui qui, sur un territoire donné et pour une population, ‘repose sur une double unité : l’unité d’autorité juridique et l’unité de pouvoir politique’, dans lequel aucune concurrence n’est possible avec un autre niveau car l’état détient la souveraineté interne et internationale.

Or, en 1982, la France est passée d’un système centralisé à un système décentralisé : l’état peut donc déléguer des compétences à des collectivités territoriales, mais ces compétences ne s’appliquent que dans un champs d’action administratif et non politique.

La décentralisation est renforcée depuis la révision de la constitution en 2003, qui prévoit dans son article premier de la Constitution que l’organisation de la France est décentralisée.

Cependant, dans des états comme l’Espagne ou l’Italie, états unitaires, qui ont été bien au-delà d’une décentralisation administrative, les entités régionales et les communautés autonomes ont des pouvoirs équivalents à l’état lui-même.

Or, comment peut-on qualifier ce type d’état, car, constitutionnellement parlant, ce sont toujours des états unitaires ?

Ainsi, quelle est la limite entre état unitaire décentralisé et état fédéral ?

Car, l’état unitaire, par sa définition, ne peut être raccroché au principe de décentralisation. Ces deux termes sont en contradiction.

Nous nous attarderons donc sur le choix d’un état unitaire décentralisé (I), en étudiant les caractéristiques de cette forme d’état (A) et en établissant une étude comparée avec l’état fédéral (B) ; mais la décentralisation n’est-elle pas déjà un premier pas vers le fédéralisme (II), tant d’un point de vue administratif (A) que d’un point de vue politique (B) ?

I. Pourquoi le choix d’état unitaire décentralisé ?

L’état unitaire décentralisé est, aujourd'hui, la forme d’état la plus répandue dans le monde (cas de la France, du Portugal, de la Chine). Cependant, il se trouve une autre forme d’état : l’état fédéral (cas des Etats-Unis ou du Canada).

A. les caractéristiques de l’état unitaire décentralisé

L’état unitaire décentralisé est tout d’abord caractérisé par sa seule et unique constitution et par le monopole du pouvoir législatif par l’état.

Ainsi, les collectivités territoriales détiennent leur pouvoir de l’état, mais ces pouvoirs sont des pouvoirs limités par un principe de spécialité.

Le principal avantage d’une telle forme d’état est le principe d’indivisibilité :

Effectivement, il existe l’unité du pouvoir, ou de la souveraineté, c'est-à-dire que les collectivités territoriales ne sont pas des sujets autonomes de droit interne : elles n’ont pas de pouvoir législatif, et ne peuvent pas créer de nouveaux organes ; elles ne sont pas non plus des sujets de droit international.

Il existe également l’indivisibilité du peuple et du territoire.

Cependant, en décentralisant le pouvoir administratif et en léguant ce pouvoir à des collectivités territoriales, certaines régions peuvent rester pauvres et ne pas se développer car « disparaitrait la mise en commun des ressources qui s’établit à l’échelle national » ; c’est d’ailleurs cette raison qui a mené le Royaume-Uni à se recentraliser sous la pression des difficultés budgétaires.

Ça ne permet pas non plus d’agir rapidement et globalement sur certaines décisions ou lois rendues.

Puis, comme l’état unitaire est décentralisé, il y a ainsi une extrême proximité entre le pouvoir et les citoyens, contrairement à l’anonymat du citoyens dans un état centralisé, et ainsi, l’égalité n’est pas souvent respectée entre les citoyens d’une région à une autre ou même d’un arrondissement à un autre, même si les autorités locales ont été élues.

B. Étude comparative avec l’état fédéral

L’état unitaire décentralisé a un seul ordre juridique et une seule constitution.

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