Droit objectif

Droit privé 2 :

C) Cas particulier

- Règle de procédure : cas engagé = s’applique immédiatement a une instance en cours .

-Les régimes matrimoniaux : traité comme une situation contractuelle.  Régime reste a celui du mariage au moment ou les mariés se sont marié et pas celle de la nouvelle règle .

 -Les modes de preuve : en principe la règle , les modes de preuves recevable c’est le mode preuve au moment où le juge statue. ( ex ; acte juridique prouve a l’écrit , pendant le procès les acte juri peuvent être prouve par témoignage = donc ceux des témoignage)

-Pas vrai pour les preuves pré constituées  sont soumises a la loi au moment de leur constitution  ( ex ; signer un contrat = preuves préconstituées)                                                         (Loi d’ordre public pas  ordre public impérieux : loi qui a une valeur supérieur )

§2)   le champ d’application dans l’espace

1. Délimitation du champ d’application

S’applique sur le territoire FR. tous les territoires français n’ont pas la même histoire.

Ex : Alsace-Moselle =  au cours de cette domination all , il y a eu une domination du droit allemand , lorsque la France a récupérer sont territoire il y a des a reste all = droit locale

Droit local= plus avantageux. Droit spécifique en Alsace , mais aussi des R qui se sont transformer pour tout le monde ( ex. faillite civil).

départements_ régions d’outre mer : la loi nationale s’applique avec des possibilités de dérogation.

les territoires d’outre mer ( st pierre et Miquelon) : la loi nationale ne s’applique que si elle prévoit cette application.

Coutumes qui sont acceptées a des endroit et pas ailleurs ( ex : corrida autorise ,alors quil y a une loi qui interdit la violence envers les animaux)

1. Conflits de lois

 L’hypothese dans laquelle il Ya un éléments d’extraneite( relation entre personne et objet il y a une élément étranger)  = ex accident

Plusieurs nationalité en jeux , quelle lois va t’ont appliqué

Art 3 du code civil : quand on a une situation qui implique plusieurs nationalité , on va découper cette situation en grand gr , a chacune de ces masses appellées statue on va appliquer une loi particulière a chacune de ces masses.

• Recourir à des traités internationaux qui règles les conflits de lois. On va appliquer le droit international privé ou c’est passe le Pb.  ( si un all fait  un crime c’est la loi all qui est applicable )  

Le droit international prive est une loi national  amene a des conflits = des traités

Ex : droit des personnes, loi applicable est celle de la personne qui se marie

       Droit des biens : loi de la situation du bien(ou il se troue)

       Acte juridique : loi d’autonomie , loi désignée  par les parties ans le contrat

       Fait juridique : loi où c’est produit l’evenement .

Chapitre 2 : Les normes supra législatives

Section 1) La constitution

IV 27 octobre 1946

V 4 octobre 58

 La constitution est au sommet des normes

§1) présentation du contenu de la constitution

La constitution se divise en 2 parties :

-le corps de la constitution : textes, règles

-le préambule de la constitution ; renvoie a d’autres T fondamentaux auquel il va donné un valeur constitutionnelles

  le préambule :Renvoie a la déclaration des D de l’H de 1789

                 Renvoie également au préambule de 1946 (liste de D sociaux)

Renvoie a la charte de l’environnement de 2004 par une loi constitutionnelle du 1er mars 2005/= bloc de constitutionnalité

La loi qui se trouve en dessous doit être conforme a la constitution

§2)les modalités du contrôle : contrôle de constitutionnalité

1. L’auteur du contrôle

Le conseille qui vérifie que les lois sont conformes :

3 personnes nommes par la rep , 3 par le présidents de l’ass natio, 3 par le Senat = 9 pers

Comment se contrôle est réalisé ?

1. LE control originel :

a)L’étendu du contrôle : conformité d’une loi avec l’ensemble des règles (corps plus le texte qui renvoient au préambule . vérifier le pv législatif sur l’executif .

b) les formes du contrôle : le contrôle traditionnelle est un contrôle a priori = qui intervient avant la promulgation de la loi (le président la rend exécutoire).

 Loi organique (précise la constitution) faire un objet de contrôle de constitutionnalité

Loi référendaire : avant qu’elle soit soumise au referendum

Loi qui règlement les ass parlementaire

Contrôle obligatoire

Pour toutes les autres lois le contrôle est facultatifs : plusieurs personnes peuvent demander un contrôle = le président, le 1er ministre, le président de l’ass nation ou Senat ou 60 députés ou 60 sénateurs.

c) les effets de ce contrôle :

-le conseil constitutionnel peut faire une déclaration de conformité.

-déclarer l’inconstitutionnalité de la loi , donc ne rentre pas en vigueur .

La loi ajoute une question prioritaire.

2)Le contrôle renouvelé/

 Etendu

a)L’accroissement du bloc de constitutionnalité

le bloc de constitutionnalité a et e étend au conseil du 16 juillet 1971= liberté d’association = décision dans lequel  il entend le préambule de 1946 et la constitution de 1789.   Le préambule de 46 fait référence a des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rep. Le conseil constitutionnel veut découvrir bcp de principes juridique auxquels ils sonnent des valeurs constitutionnelles.

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