Le droit objectif (obligatoire) ou positif

Titre 1 : Introduction générale aux droits d’entreprise.

Le droit constitue l’ensemble des règles qui organisent la vie sociale. Il a connu différentes étapes et systèmes complexes spécialisés qui existent sur le plan interne (national) et international.

Chapitre 1 : Le droit objectif (obligatoire) ou positif :

Les grandes étapes historiques.

I- L’Ancien droit.

 Antiquité : population nomade et pastorale et qui se sont fixées -> droit à base de morale. Mais, à Babylon, des codes sont créés et organisent la vie sociale. Le droit se confond souvent avec la morale.

 Le droit romain : il est écrit, codifié. Cela entraine une sécurité juridique. Il est divisé en droit public (Etat) et en droit privé (civil). Il va influencer tous les pays de l’Empire.

 La féodalité : système autarcique basé sur les coutumes féodales en échange d’une protection (du seigneur). Impôt élevé : une partie de l’opinion refuse -> ils vont dans les villes (artisanat, commerce) avec leurs propres coutumes (peu d’argent, emprunt). Ils organisent des foires et des marchés (échanges). Surtout, les commerçants créent leurs propres systèmes juridiques.

 La monarchie : Droit français complexe. Le sud de la France est soumis au droit romain (écrit), le nord était soumis aux coutumes locales. Le pouvoir royal intervient par les édits et par les ordonnances, et surtout par la dominance des gouverneurs et des ministres. D’autre part, le pouvoir féodal local était caractérisé par ses coutumes. Le droit était donc très compliqué, et donc pas appliqué.

 Au XVIII° siècle, on pose le principe de la séparation des pouvoirs. Sur le plan social, les corporations règlementent l’économie et la société est divisée en trois ordres (clergé, noblesse, tiers-état).

 La période « moderne » (de la Révolution à nos jours) : la Révolution créer un droit individualisé à l’individu autonome et capable. Ex : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le code civil applicable le 1er Janvier 1804 confirme l’individualisme juridique : droit de la famille, droit des contrats, droit de la propriété. Par la suite, le droit a une origine laïque d’Etat et la garantie de la neutralité du droit est apportée par les pouvoirs publics. Désormais, les parlements et les gouvernements vont représenter les principales sources du droit. Dans l’optique des positivistes (Ihering), le droit est un ensemble de normes où l’Etat exerce sa contrainte. Pour Kelsen, le droit est une science autonome -> il est technique.

Le service public a été mis en place par Duguit qui démontre que le droit doit correspondre à une volonté sociale. Il affirme « C’est au moment où la masse des esprits conçoit le droit, le désir, l’accepte, c’est à ce moment que se forme la règle ».

La thèse marxiste dénonçait les idéologies du droit car ces derniers s’imaginent que le droit a une existence autonome en régissant la société réelle, au lieu d’être régi par cette même société.

Aujourd’hui, les normes nationales doivent se mettre en harmonie avec celle de l’Union européenne, ce qui n’est pas encore réalisée.

II- L’organisation du droit positif applicable à tous.

A- La formation du droit positif : les sources.

Il existe la division entre le droit public et le droit privé. Le droit public est le droit qui organise les pouvoirs publics, les établissements publics, le droit international public, le droit constitutionnel, administratif, les finances publiques…

A l’inverse, le droit privé organise les rapports privés (droit civil, droit international privé, droit commercial, assurance, travail, notarial,…).

L’intérêt de la distinction est de trouver le tribunal compétent (la compétence d’attribution). Cette distinction doit être en partie relativisée car de plus en plus, il y a des interférences entre le droit public et le droit privé. Exemple : ainsi les sociétés d’économie mixte (sociétés formées en majorité par les capitaux publics complétés par les capitaux privés), la délégation de services publics permettent de faire exploiter un service par une personne privée. Le droit positif est interdisciplinaire. Exemple : le droit des affaires est composé de droit commercial, de droit fiscal, de droit pénal des affaires, de droit civil.

Le droit devient de plus en plus technique. Certains auteurs comme Mazeaud ou Ripert, parle d’une publicisation du droit privé par le droit public, par la réglementation. Carbonnier parle même d’une inflation législative. (Il y a trop de textes).

Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois.

B- Les sources du droit.

 Les sources internationales : les traités qui peuvent être complété par des conventions internationales. (Ex : la déclaration universelle des droits de l’homme adopté en 1948 par les Nations unies).

 Les sources communautaires : assez diverses. Elles proviennent de la commission qui fait des propositions au parlement européen et au conseil de l’UE. Le parlement européen intervient et l’Europe apporte trois sources formelles.

 Les règlements d’application immédiate, comme la législation concernant les aliments. -> droit uniformisé.

 Les directives : plus souples. Elles visent à rapprocher les législations avec des délais.

 Les décisions qui peuvent s’appliquer à tous les Etats ou à un seul, ou à une entreprise, ou même à un particulier. La jurisprudence (=sagesse du droit) de la cour de justice en fait également partie. Mais en droit français, les plus hautes juridictions en degré, Cour de cassation, Conseil d’Etat, appliquent le droit européen au droit national.

 Les sources nationales :

 La constitution est un ensemble de dispositions qui organisent les pouvoirs publics.

 La loi est la source fondamentale en droit interne. Elle est écrite, votée par le parlement. Elle a pour origine soit un projet (pouvoir exécutif), soit une proposition (parlementaires). La loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du code civil). Elle ne s’applique que pour l’avenir. Elle ne peut pas être attaquée devant le tribunal

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