Droit master 1

Droit des sûretés

Introduction: livre IV du code civil des sûretés. Définir la notion de sûreté Cornu = mécanisme destiné à garantir le paiement d’une dette à l’échéance malgré l’insolvabilité ou le refus de paiement du débiteur de cette dette. La fonction essentielle des sûretés est de garantir un créancier qui a accordé à son débiteur un délai pour exécuter son obligation. Contrat à exécution instantanée > rare de rencontrer une sûreté en revanche, lorsqu’un contrat s’exécute dans le temps (à durée successive) avec un terme suspensif, le créancier accorde sa confiance au débiteur pour regarder le paiement qui lui est dû à l’arrivée de l’échéance. Rembourser un prêt, payer des loyers. Pour accorder sa confiance, le créancier a bien souvent besoin d’être sécurisé d’avoir la certitude des chances d’obtenir le paiement de sa créance bien que le paiement en question soit retardé. Donc sécurise les droits du créancier, a pour fonction d’augmenter les chances du créancier d’être payé à l’échéance.

Du côté du débiteur, l’existence d’une sûreté augmente ses chances d’obtenir le crédit, le délai. Il pourra offrir au créancier un ou plusieurs mécanismes venant garantir l’exécution de son obligation.

Les mécanismes répondent à la sûreté (cautionnement, gage, nantissement, hypothèque).

Utilités = deux types d’utilités s’attachent aux sûreté > d’ordre éco, d’ordre juridique. L’utilité économique des sûretés ressort de la notion même définie. Sont indissociables du crédit, les sûretés sont la rançon du crédit. On parle d’autres crédits dans lesquels un délai de paiement est accordé par son créancier à son débiteur. Fréquent que les factures ne soient pas payé immédiatement mais à 2-3 mois. Un crédit existe bien entre le créancier qui accorde ce délai de paiement et son débiteur. Dans ces différentes hypothèses, la confiance du créancier est évidente. L'étymologie montre ce lien > credere en latin = croire, faire confiance. Les créanciers n’accordent pas facilement leur confiance. Pour avoir confiance, le débiteur doit présenter certaines qualités. Des mécanismes vont très souvent être requis par les créanciers pour accroître leur confiance. Ce sont les sûretés.

Crédit est l’un des rouages fondamentaux de notre économie et d’autant plus depuis les années 1960 où le système économique a de plus en plus fonctionné en lien avec le crédit. Explique que les sûretés soient elles-mêmes omniprésentes.

D’ordre juridique = l'intérêt des sûretés se comprend en songeant au droit de gage général des créanciers (=présent dans le code civil articles 2284 et 2285). Peut être défini comme le droit dont dispose tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d’exécution (saisie) sur un bien ou sur plusieurs biens de son débiteur en cas de défaillance de celui-ci (à défaut d’exécution de son obligation). Si le créancier n’obtient pas l’exécution de sa créance, va pouvoir exercer les mesures d’exécutions, ce droit est le droit de gage général. 2285 précise que ces biens sont le gage commun de tous ces créanciers> créanciers chirographaires (grec : selon dont le titre de créance est rédigé à la main)  = titulaires du droit de gage général et qui vont pouvoir saisir n’importe quel bien du débiteur.

Le temps est présent, un temps s’écoule entre le moment où la créance naît et moment d’exécution. Peut se produire entre ces 2 temps une modification du patrimoine du débiteur, peut prendre la forme d’une diminution de l’actif du débiteur. Le créancier chirographaire ne pourra saisir à l’échéance si son débiteur ne s’exécute pas que les biens présents dans le patrimoine.

Hypothèse dans laquelle le débiteur ait vendu avant que sa dette ne soit exigible les biens constituant ses principales richesses > au jour de l’échéance, pourrait saisir le bien de valeur mais si celui ci est sorti ? ne peut plus le saisir, il a certain droits de gages general mais ne sont que des droits de créance, de nature personnelle par opposition à un droit de créance réelle. ce droit de créance ne lui permet pas d’exercer un droit de suite. = saisir un bien en quelque mains qu’il se trouve, quand bien même serait-il la propriété d’un tiers et non plus du débiteur, permet au créancier de suivre le bien. faiblesses : diminution de l’actif +  qui tient à l’évolution du patrimoine du débiteur entre naissance et exigibilité = augmentation du passif (=le créancier chirographaire le plus diligent, celui qui va exercer des poursuites, voies d’exécution, va pouvoir être payé même si la naissance de sa créance est postérieure à celle d’un autre créancier chirographaire moins rapide que lui. Ceux agissant en même temps dans le cadre d’une même procédure d’exécution, vont entrer en concours -en concurrence-. 2285 explicite ce concours, le prix de la vente du ou des biens saisis du débiteur se distribue entre eux par contribution = repose sur une distribution de ce prix de vente proportionnellement au montant de chacune des créances). Paiement par contribution = repose sur une distribution de ce prix de vente proportionnellement au montant de chacune des créances. Le créancier A est titulaire d’une créance de 40€ et le créancier B est titulaire d’une créance de 60€ > le passif est donc de 100€ mais l’actif du débiteur n’est pas suffisant pour honorer ces 2 créances car est de 80€ > il fait l’objet de la saisie et il y a donc à distribution cette somme de 80€ entre les 2 créanciers A et B > paiement en contribution > chacun est payé en fonction du montant de sa créance > créancier A a une créance de 40% du passif et B de 60% de 80€ aucun des 2 n’est donc intégralement payé car ils sont sur un pieds d’égalité. Pas de droit de priorité par rapport à l’autre, sont sur un pied d’égalité. Aucun des 2 ne disposent d’un droit de préférence, droit d’être payé en priorité avec un autre créancier chirographaire, attribue du droit réel accessoire qu’est la sûreté réelle et pas la sûreté personnelle qui est le droit de gage général.

Les articles 2284 et 2285 présentent des carences évidentes pas de nature à sécuriser suffisamment un créancier, pour être plus sûrement payés à l'échéance, les créanciers vont tenir à des sûretés.

Catégories = la sûreté va être demandée par le créancier au moment d’accorder le crédit et va résulter d’un contrat. On peut distinguer les sûretés en s'attachant à leur source (légale, conventionnelle ou judiciaire). La classification par la technique de garantie et par la source de garantie.

        -par la technique de garantie = nature des droits conférés au créancier par la sûreté, pour classer les sûretés on se demande de la nature des droits qu’elle confère aux créanciers > 2 grandes familles de sûretés = sûreté réelle + personnelle.

...