Droit: l'histoire constitutionnelle récente

Ce que montre l’histoire constitutionnelle récente, c’est que désormais tout le monde gouverne, c’est-à-dire, au fond, personne. Juridiquement, le pouvoir est un peu partout et la responsabilité nulle part. La « cohabitation » est une solution d’empêchement mutuel qui institutionnalise l’impuissance des gouvernants. Elle est représentative d’une situation qui s’étend au-delà e sa propre période et qui est vraie dans tous les cas de figure. Internationalisation des échanges économiques dans un système capitaliste mondialisé, ouverture des marchés, intégration des ordres juridiques dans des ensembles régionaux, voire planétaires, font que les dirigeants perdent leur capacité de maîtrise effective des agrégats politiques et économiques nationaux (80% de la législation économique aujourd’hui est d’origine européenne). Puisqu’on ne gouverne plus réellement, il faut au moins en donner l’impression. Les gouvernements gèrent beaucoup plus qu’ils n’orchestrent les mutations sociales. Ils n’expriment un volontarisme politique que sur des points de détail, aussitôt érigés en symboles. La fonction politique, plus que jamais, relève du discours.

La présidence de la République, surtout, tend à se réduire à une coquille vide. Cependant, sa gangue hérissée de pointes vives menace tout ce qu’elle peut encore atteindre par sa vitesse constitutionnelle acquise. Elle a perdu de son autorité non de sa morgue. Son pouvoir véritable ‘est réduit comme une peau de chagrin, mais elle en a gardé tous les attributs symboliques : la puissance de feu militaire, la faculté d’apparaître sur le plus grand plateau du monde – celui des conférences internationales -, des pouvoirs discrétionnaires qui ne sont plus employés ou le sont mal, une aptitude reconnue à violer la constitution avec l’assentiment des juristes, une révérence très partagée par les médias comme par les citoyens, une sacralisation qui survit à la laïcisation de l’Etat.

Sa magistrature négative devient pour la fonction présidentielle à la fois le moyen de s’affirmer par un résidu de puissance, fût-il destructeur, et l’instrument de sa pérennité, puisqu’il lui sert à l’occasion à éliminer des adversaires. La présidence vit donc sur un capital d’image, celui du présidentialisme à la française, qui, s’il ne correspond plus à la réalité, lui permet de résister au temps contre l’évidence de son inutilité et de sa nocivité. Le présidentialisme n’est plus aujourd’hui qu’une icône dangereuse, un effet de réel qui survit à sa pratique. L’absolutisme se nourrit des vestiges de son faste passé en de désintéressant du désordre qu’il crée. Le climat délétère qui a régné à l’Elysée à la fin du second septennat de François Mitterrand, les conflits de maires du palais qui caractérisent déjà l’envers du décor du septennat de Jacques Chirac ne sont que l’écume d’une lente dérive dont l’origine est à rechercher dans l’interprétation régalienne que le général de Gaulle fit de la constitution.

Ce qui a suivi le présidentialisme gaulliste n’était pas inéluctable, mais était dans sa logique d’évolution : présidentialisation effrénée de la vie politique, élaboration des stratégies d’accession au pouvoir en termes de réseaux de clientèles, constitution du président en maître du haut-château, puis

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