Droit du travail, fiche

Droit du travail :

On applique :

Code du travail

Source internationale

Convention collective

Code pénal (harcèlement moral/sexuel, travail dissimulé, contrat de travail)

Jurisprudence (exemple : clause de mobilité) = décision qui émane de la cour de cassation, l’instance suprême relative à une question de droit.

Tribunal judiciaire a remplacé le tribunal d’instance et de grande instance

Estime règlement intérieur pas légale, va aller au conseil du prud’homme.

Le syndicat déclare une clause du règlement intérieur illégale va tribunal administratif

Congé maternité, que l’employeur veut pas appliquer

Aller conseil prud’homme on y va que pour nous

Tribunal judiciaire on y va pour la collectivité

Question examens :

Règlement interieur, quels tribunaux et dans quels il faut saisir ?

Quel tribunal pour que 20 salariés contestent licenciement économique :

Litige individuel va dans le conseil des prudhommes. Chacune des personnes va contester son licenciement

• Allouer aux salariés des dommages et intérêts si faute

Prud’homme : défendre ses intérêts, on y va pour soi

Tribunal judiciaire : clause est illégale, personne ne va bénéficier à la sortie de dommage et intérêts

Tribunal judiciaire dira vous devez verser cette prime. On y va donc pour la collectivité des travailleurs. Litige collectif

• Dans les faits un salarié n’y va pas car demande du temps et de l’argent

Tribunal administratif : En général, c’est l’employeur qui y va

Partenaires sociaux : syndicats et

Elections cse : 2 tours

1ere tour : représentation syncdiclaes

2eme tour : liste non syndicale

Mesure de l’audience va être calculer que les syndicats auront eu au 1er tour

Je t'appelle pour elle perdu

Employé est une catégorie de salarié

Lien de subordination : droit de donner des ordres

...