Droit Du Travail

Droit du travail

I. Les sources du droit du travail

A. La législation

Les textes européens ou communautaires :

- Le règlement

- La directive

- La décision

- La recommandation

La constitution de 1958, se référant à celle de 1946, énonce certains droits :

o Droit de grève

o Droit syndical

o Droit de non-discrimination

o Droit d’expression

Les lois

- Les textes régissant les principes fondamentaux du droit sont les lois

- Les lois sont votées par le parlement et sont insérées dans le code du travail (Article L)

- Elles sont promulguées par le président de la République

- Elles entrent en vigueur après un délai d’un jour franc suivant leur publication au journal officiel

Les décrets

- Ce sont des textes qui ne sont pas votés au parlement

- Ils sont établis par le président de la République ou le premier ministre (gouvernement)

- Les décrets traitent des modalités d’application des lois

- Il existe deux sortent de décrets dans le code du travail

- Les décrets en conseil d’état (Article R)

- Les décrets simples (Article D)

Les circulaires ministérielles

- Elles donnent l’interprétation d’un ministre à propos d’une loi ou d’un décret

- La cour de cassation n’accorde aucune force obligatoire aux circulaires

- Par conséquent, elles n’ont pas force de loi et ne s’imposent pas aux tribunaux

B. La négociation

Les accords nationaux interprofessionnels

- Ils sont conclus entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés

- Leur champ d’application est interprofessionnel

- Ils traitent d’un sujet (Chômage, Formation professionnel, Durée du travail…)

Les conventions collectives

- Elles sont conclues entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés

- Acte écrit à peine de nullité

- Leur champ d’application est professionnel

- Elles fixent un ensemble de règles concernant les conditions générales de travail et de rémunération dans un secteur d’activité

- Il existe deux types de convention collective :

o Etendue par arrêté ministériel (s’applique à toute entreprise entrant dans le champ d’application professionnelle et territoriale de la convention).

o Non étendue (juste pour les signataires de la convention ou aux entreprises l’appliquant volontairement)

- Pour la connaitre il faut regarder le code A.P.E (Activité Principale Exercée)

Les accords professionnels

- Ils sont conclus entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés

- Ils traitent d’un sujet (Salaires, Classifications, Durée du traviail…)

- Ils peuvent être étendus

Les accords d’entreprise

Conclus dans l’entreprise entre l’employeur et les organisations syndicales et traitent d’un sujet. Deux types d’accords :

- Les accords légaux : entre employeurs et délégués syndicaux d’entreprise

- Les accords atypiques : entre employeurs et C.E. – D.P. qui n’ont de valeur que dans les entreprises concernées

Le règlement d’intérieur

Il établit par l’employeur (obligatoire pour plus de 20 salariés) et soumis :

- A la consultation du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

- A la consultation du comité d’entreprise

- Au contrôle de l’inspection du travail

Il est affiché dans l’entreprise

Il comprend :

- Les règles générales et permanant relatives à la discipline

- Les mesures d’applications de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité

- Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, en cas de sanction

Le contrat de travail

Conclu entre l’employeur et le salarié

- Il peut être : CDI, CDD, à temps partiel (CDI ou CDD)

- Il fixe : la durée de l’emploi (indéterminé ou déterminé), le salaire, les clauses, la mobilité géographique, la concurrence….

Les usages

Droit résultant d’une pratique non écrite, non contractualisée dans l’entreprise et qui repose sur trois points :

o La constance (appliqué depuis un certain temps)

o La fixité (répondre à un critère fixe salaire, SMIC, ancienneté…)

o La généralité (le personnel ou une catégorie de personnel doit bénéficier de l’usage)

L’usage est une pratique acceptée et respectée par l’employeur depuis un certain temps et considérée par les salariés comme un droit.

La jurisprudence

- Ensemble des décisions rendues par

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