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Droit Du Travail: l'acte administratif unilatéral

Cours : Droit Du Travail: l'acte administratif unilatéral. Recherche parmi 274 000+ dissertations

Par   •  20 Novembre 2012  •  Cours  •  285 Mots (2 Pages)  •  913 Vues

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Chapitre I :

L’acte administratif unilatéral :

I) La notion :

Il peut se définir comme l’acte par lequel l’administration met en œuvre son pouvoir de modifier les situations juridiques des administrés.

Cet acte doit être décisoire, doit modifier l’ordonnancement juridique, doit être différent des actes préparatoires, ils n’ont pas une valeur réglementaire.

Les actes d’arrêtés ou les circulaires non décisoires ne sont pas des actes unilatéraux (les instructions de service par lesquelles un supérieur fait connaître ses intentions a un subordonné), arrêt du Conseil d’Etat du 29 Janvier 1954.

Arrêt du Conseil d’Etat du 18 Décembre 2004 « Devinière », une circulaire fait grief si elle comporte une disposition à caractère général et impératif.

Cet acte ne doit pas porter sur un objet de droit privé, sont donc exclues les décisions des SPIC, en revanche on peut prendre en compte un règlement (acte administratif unilatéral).

Des personnes privées peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux, si cet acte a pour objet l’exécution d’un service public et s’il consiste à mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique, arrêt du Conseil d’Etat de Janvier 1951 « Manier ».

Certains actes décisoires pris par des organes administratifs ne sont pas considérés comme des actes administratifs unilatéraux en raison de leur nature et de leur objet, ce sont des actes de gouvernement qui peuvent être de deux catégories :

Les relations de l’exécutif avec les autres autorités politiques ou constitutionnelles de l’Etat.

Les rapports sur le personnel public par les Etats étrangers.

Cela revient à donner une raison d’Etat.

L’acte déféré est détachable des relations internationales.

Le juge administratif rejette sa compétence chaque fois qu’il est dépassé.

L’acte administratif unilatéral est écrit, mais peut être implicite, cela constitue une décision de rejet, ce silence pendant un délais de deux mois vaut rejet

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