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Dissertation sur l'État de droit

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Par   •  14 Novembre 2012  •  Dissertation  •  688 Mots (3 Pages)  •  1 510 Vues

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Selon un définition plus ancienne, l'Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissace publique est soumise au droit. Le juriste autrichien Hanz Kelsen, a redéfini cette notion d'origine allemande du XXème siècle, comme étant un "Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée". En effet, la hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hanz Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne devient effective, seulement lorsque son respect est contrôlé par un juge. Dès lors se met en place une justice constitutionnelle. Hanz Kelsen représente cette hiérarchie des normes sous la forme d'une pyramide, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, celle-ci étant considérée comme la norme suprême.

L'acteur politique majeur aujourd'hui, est l'État. L'apparition des premières Constitutions s'explique ainsi par le souci d'encadrer la conquête du pouvoir et l'exercice étatique du pouvoir afin d'encadrer l'Etat. La Constitution est donc, de prime abord, un droit politique. Mais que définit-elle véritablement? La Constitution est avant tout définie historiquement comme étant la régulation du phénomène politique, en imposant des règles à la conquête du pouvoir et à son exercice. Elle organise donc le jeu politique et en pose les règles. D'autre part, la Constitution définit également les différents organes de l'Etat, leur organisation et leur rapport entre eux, présents par exemple dans les articles 6 et 7 de la Constitution française de 1958 relatifs à la nomination des membres du gouvernement par le président de la République française. Enfin, la Constitution prévoit la procédure d'adoption des normes inférieures à celle-ci et les limites au contenu de ces normes. En effet, les procédures législatives sont prévues dans la Constitution, dans le but de garantir les libertés et droits fondamentaux des individus, évitant ainsi toute forme de depotisme. Toutefois cette procédure doit être respectée: c'est ainsi que se met en place une justice constitutionnelle.

La justice constitutionnelle a pour objectif d'assurer la suprématie de la Constitution par une procédure juridictionnelle. Dès lors que la Constitution est reconnue comme une norme juridique à part entière et supérieure aux autres normes de l'Etat, il faut un système susceptible de faire respecter cette suprématie. Nous pouvons définir la justice constitutionnelle selon plusieurs critères. D'une part, du point de vue organique, la justice constitutionnelle est l'institution chargée d'assurer la suprématie juridique de la Constitution, par une juridiction spécifiquement compétente, ou par le système juridictionnel général. D'autre part, du point de vue matériel, la justice constitutionnelle est l'activité de contrôle de la conformité à la Constitution, des actes et décisions ayant une dimension constitutionnelle qui lui sont subordonnés. Un troisième critère peut également définir la justice constitutionnelle, comme étant d'ordre fonctionnel ou procédural. En effet, il y a exercice de la justice constitutionnelle lorsqu'une procédure assure la garantie de la Constitution. Il

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