Dissertation contrat pédagogique

LECAUCHE ClaireTD Droit des obligations

SEANCE 2 : La notion de contrat et les principes directeurs du droit des contrats

Dans son article Les dernière étapes du dirigisme contractuel : le contrat formé et le contrat légal , L. JOSSERAND dénonce le dirigisme contractuel. En effet, selon lui, « de plus en plus les pouvoirs publics interviennent dans la naissance, dans la vie et dans la mort du contrat, tandis qu’à l’inverse, le rôle joué par les volontés des parties devient de plus en plus secondaire et effacé. » Cette interventionnisme de l’Etat entraîne l’extinction du modèle classique du contrat et fait émerger des nouvelles catégories de contrat comme les contrats pédagogiques.

Les contrats pédagogiques ont été établis par les pouvoirs publics afin de rappeler les droits et les obligations existants qui incombent au bénéficiaire au fin d’une prise de conscience en instituant ou reprenant une sanction en cas de violation du contrat. Ainsi, le contrat pédagogique semble être un outils pour respecter la loi.

Or, le code civil définit le contrat par son élément subjectif qu’est l’accord de volonté en tant que source du contrat et par son élément objectif à savoir la création, la modification la transmission ou l’extinction d’obligations. Dès lors il convient de savoir si le contrat pédagogique répond aux conditions d’existence d’un contrat tel que défini dans le Cciv.

En quoi le contrat pédagogique est-il un accord de volonté créant des effets de droit ?

Si le contrat pédagogique c’est l’adhésion de volonté individuelle (I) à des droits et obligations, il fait naître des engagements réciproques entre les pouvoirs publics et les individus (II).

1. L’ADHESION IMPLICITE DANS LES CONTRATS PEDAGOGIQUE

Si la naissance du contrat pédagogique repose sur l’adhésion de la volonté individuelle à des droits et obligations existants, ce contrat n’est pas régit par le principe de liberté contractuelle (A) mais par une rencontre fictive des volontés entre le contractant et les pouvoirs publics (B)

1. L’extinction du principe de liberté contractuelle

Le principe de liberté contractuelle repose sur 3 notions  : la liberté de contracter, la liberté de choix du contractant et la liberté du contenu du contrat.

D’abord, l’article 1102 du Cciv dispose que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter ». Ainsi, cet alinéa explique que la conclusion d’un contrat repose sur la liberté du contractant d’y consentir. Ainsi, on constate, que les contrats pédagogiques imposées par les pouvoirs publics ne respectent pas cette liberté de contracter dans la mesure où ils s’imposent aux bénéficiaires. Le contractant n’est donc pas libre d’y consentir.

Ensuite, l’article 1102 du Cciv prône le pouvoir de choisir son contractant. En principe, une personne est libre de choisir avec qui contracter sans avoir à se justifier sur ses choix. Or, dans les contrats pédagogiques existants, le contractant n’est pas libre de choisir son cocontractant puisqu’il s’impose à lui. En effet, si on prend l’exemple du PARE, plan d’aide au retour à emploi, il s’agit d’un engagement signé entre le demandeur d’emploi et les services Pôle emploi afin que celui-ci retrouve un emploi. Ainsi, le demandeur d’emploi, contractant de l’engagement, n’est pas libre de choisir son cocontractant puisqu’il s’agit de Pôle emploi.

Enfin, le principe de liberté contractuelle suppose la liberté de choisir le contenu du contrat. Or, cette liberté est sujette à des limites dans la mesure où le contenu du contrat ne doit pas troubler l’ordre public. Cependant, les contrats pédagogique ne répondent pas non plus à cette liberté puisque le contenu est établi par décret des pouvoirs publics afin qu’il soit imposé aux contractants.

1. La rencontre fictive de volontés

Si le contrat pédagogique ne répond au principe de liberté contractuelle, il semble s’inscrire en tant que contrat dans la mesure où il s’agit d’une rencontre fictive entre les pouvoirs publics et les contractants.

Alors que le code civil définit le contrat comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit, J. ROCHFELD définit le contrat pédagogique comme « une adhésion (celle-ci peut être imposée ) de la volonté individuelle à des droits et obligations existants ». Ainsi, il n’existe pas de réciprocité volontaire entre les contractants. En effet, dans l’exemple du PARE, les services de Pôle emploi oblige le demandeur d’emploi à tout mettre en œuvre pour retrouver un emploi. On assiste donc à une volonté imposée.

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