DEVOIR SURVEILLE INSTITUTIONS PUBLIQUES

DEVOIR SURVEILLE INSTITUTIONS PUBLIQUES

FRANCAISES ET EUROPEENNES

GEA 1 – GROUPES B & D

2 Heures

I/ QUESTIONS DE COURS

Répondez aux questions suivantes

1) Qu’est-ce que le principe de la séparation du pouvoir ?

2) Qu’est-ce qu’un État ? et quels sont ses éléments constitutifs ?

3) Quelle est la différence entre la décentralisation et la déconcentration ?

4) Qu’est-ce que l’Union européenne et quels sont ses organes décisionnels ?

5) Faites une présentation des grandes étapes de la construction européenne.

6) Faites une présentation du fonctionnement d’une commune.

II/ CAS PRATIQUE

Résolvez le cas pratique suivant

Hubert est un Allemand résident à Bobigny en France. Il doit procéder à diverses démarches

administratives. Après renseignement, il a appris qu’un Règlement européen lui imposait de

déposer un formulaire auprès de l’administration dans un délai maximum de 3 mois.

Mais lorsqu’il s’est présenté auprès de son administration locale de Bobigny pour déposer

son dossier au bout de 2 mois et demi, quelle ne fut pas sa stupeur lorsque l’administration

a refusé de recevoir son formulaire en lui indiquant qu’il était hors délai !

L’administration lui a confirmé que si un Règlement européen avait bien prévu un délai de 3

mois, le maire de la commune avait néanmoins pris un arrêté municipal fixant ce délai à 2

mois en se basant sur une loi française.

1) Lequel des deux textes doit-il s’appliquer ? quel délai va s’appliquer ?

2) Que peut faire Hubert ?

3) Quelle sera la solution si le délai de trois (3) mois étant prévue par une Directive

européenne ?

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