Conditions de validité des contrats

PAUTU Tepunahiti BTS SAM 2

CAS N°1 : Les conditions de validité des contrats

Dossier 1 : Les conditions de validité des contrats

1. Déterminez quel est le cocontractant de la société Luz pour cette transaction ?

Le cocontractant de la société Luz pour cette transaction est le dirigeant de la SARL AS.

* Le cocontractant de la société Luz pour cette transaction est le futur dirigeant de la SARL AS (amis de M. Albert dirigeant de la société Luz)

Cet acte juridique est-il constitutif d’un contrat valide ?

Cet acte juridique est constitutif d’un contrat valide car :

* Le consentement n’à pas était obtenu par erreur, par violence ou surpris par dol (il n’est pas vice), le consentement est réciproque ;

* Les deux parties sont en capacités de contracter ;

* Le contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner (la marchandises) ;

* La cause du contrat est licite (dons de marchandise afin d’aider son ami).

* Il y a eu un contrat informel

* SARL 🡺 cette appellation montre que la société a des partenaires

* Pour cette transaction le cocontractant de la société Luz est l’amis de M. Albert et non la SARL AS, puisque les marchandises ont été fourni avant l’immatriculation de la société et donc avant qu’elle ne devienne une personne morale.

* Cet acte juridique reste un contrat valide car un contrat ne nécessite pas d’être formaliser n’y écrit. Le seul engagement réciproque des deux amis, majeur, éclairé, suffit à constituer un contrat dont l’objet et la cause sont certains et licite.

* La SARL AS pourra reprendre à son compte se contrat par un contrat écrit.

Dossier 2 : Le contrat d’approvisionnement exclusif

2. Identifiez quelles clauses doit contenir le contrat d’approvisionnement exclusif, afin de rappeler les obligations de chacune des parties.

Les clauses que doit contenir le contrat d’approvisionnement exclusif sont :

* Le contrat est réciproque c’est-à-dire : le distributeur (la société AS) s’engage à se fournir exclusivement chez son fournisseur (la société Luz) et le fournisseur s’engage à une exclusivité sur une zone géographique de 5 kilomètres.

* Le contrat contient deux types d’obligation :

* Une obligation de faire ;

* Une obligation de ne pas faire : le fait de se fournir chez un autre fournisseur ou pour le fournisseur de fournir une autre entreprise concurrente romprait l’obligation de loyauté fondamentale dans les relations contractuelles entre professionnels.

* Les entreprises restent toute fois indépendantes l’une de l’autre du point de vue juridique.

* Le distributeur fixe librement le prix de ses produits à la revente ; il n’est pas lié par un contrat de franchise ou de concession avec le fournisseur, et encore moins par un contrat de travail.

* Le fournisseur ne peut pas s’immiscer directement dans la gestion de l’entreprise distributrice.

* Le contrat peu prévoir des clauses de rendements, de minimas ou d’objectifs de revente à atteindre ; afin

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