Conclusion d'un contrat d'entreprise

Devis

Il est d'usage que la conclusion du contrat d'entreprise soit précédé de l'établissement d'un devis par le prestataire de services, mais le contrat d'entreprise est formé même si un tel devis n'a pas été demandé.

Le coût du devis est du même si le contrat n'est pas conclu si les parties l'ont expressément convenu. Faute d'un tel accord aucun paiement n'est du pour le devis.

Coût des travaux et prix

L'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas une condition de validité du contrat d'entreprise. Cependant le prix doit être déterminable ou déterminé en application des règles de droit commun des contrats.

Travaux à exécuter

Les travaux à exécuter doivent être définis dans le contrat. Si la définition des travaux est insuffisante, le prestataire de services peut être considéré comme ayant accepté de faire les travaux nécessaires et être tenu d'exécuter les prestations qu'impliquent l'ouvrage commandé si la définition de celui-ci est suffisante.

Preuve du contrat

Le contrat d'entreprise se prouve selon les règles du droit commun, avec les exigences d'un écrit envers un non-commerçant.

Stipulations concernant le contrôle de l'exécution des travaux

Dans les travaux complexes et importants il est d'usage de prévoir des procédures de surveillance des travaux et de contrôle de l'exécution, ainsi que des essais permettant de vérifier les performances et les qualités de l'ouvrage. Ces stipulations accompagneront celles concernant la réception des travaux.

Obligation de conseil du prestataire de services

Le prestataire de services est tenu à une obligation de conseil quant au bien fondé des travaux et à la manière de les exécuter.

Sous traitance et groupements d'entreprises

En fonction de l'importance et de la complexité des travaux le contrat peut être conclu par un groupement d'entreprises. Le prestataire de services peut aussi souhaiter recourir à la sous-traitance. Celle-ci n'est possible que si le contrat n'est pas conclu intuitu personae . La sous traitance peut être expressément autorisée.

Clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité

Les clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité dans le contrat d'entreprise sont régies par les règles de droit commun.

EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE

Livraison de l'ouvrage

Le prestataire doit livrer l'ouvrage au lieu et à la date convenue (art. 1245 C. Civ.)

Réception de l'ouvrage

La réception de l'ouvrage transfère et les risques de l'ouvrage au client. Elle oblige le client à régler

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