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Commentaire d'arrêt, 2000: Le Conseil d'État est-il compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt pour vérifier si cette dernière est toujours en vigueur afin de savoir quelle norme doit prévaloir ?

Commentaire d'arrêt : Commentaire d'arrêt, 2000: Le Conseil d'État est-il compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt pour vérifier si cette dernière est toujours en vigueur afin de savoir quelle norme doit prévaloir ?. Recherche parmi 259 000+ dissertations

Par   •  10 Janvier 2013  •  Commentaire d'arrêt  •  367 Mots (2 Pages)  •  614 Vues

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Faits : En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession d’huissier de justice.

Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, la Chambre nationale des huissiers de justice a une compétence pour l’exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales. Et l’article 10 de cette même ordonnance dispose que les huissiers peuvent former entre eux des associations au sens de la loi de 1901, mais qu’elles ne peuvent en aucun cas s’étendre à des questions qui sont attribuées à la chambre nationale des huissiers de justice.

Procédure : La chambre nationale des huissiers de justice introduit donc un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation de la décision ministérielle du 5 juillet 2000.L’annulation de la décision est obtenue mais le syndicat national des huissiers de justice et le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité interjètent appel. La Cour administrative d’appel rend un arrêt confirmatif. Les appelants forment alors un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Problème de droit : Le Conseil d'État est-il compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt pour vérifier si cette dernière est toujours en vigueur afin de savoir quelle norme doit prévaloir ?

Solution : La Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et reconnaît l’abrogation implicite de dispositions législatives inconciliables avec un texte postérieur : en l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 incompatible avec l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, postérieure à l’ordonnance.

Le Conseil d’Etat estime que la demande d’annulation de l’arrêt attaqué est légitime au motif que l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle, qui dispose que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », est incompatible avec l’article 10 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et avait donc été implicitement abrogé.

Le Conseil d’Etat reconnaît sa compétence dans cette affaire et notamment, l’abrogation implicite de la loi et en affirme les critères et le régime spécifique.

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