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Cas de droit société @Plug

Étude de cas : Cas de droit société @Plug. Recherche parmi 257 000+ dissertations

Par   •  27 Novembre 2012  •  Étude de cas  •  348 Mots (2 Pages)  •  1 994 Vues

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En l’absence de sa collaboratrice responsable commerciale Sophie Germain, Xavier Bruckert le dirigeant de la société @Plug a fait analyser l’ordinateur portable de cette dernière par un huissier, car elle est suspectée de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de son entreprise.

A cette occasion, un fichier nommé « SG », initiales de Sophie Germain, y a été trouvé, fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant nommé « personnel » et l’autre « Xylos », nom de la société concurrente. Le premier n'a pas été consulté puisque d’après la clause 2 de la Charte Internet de la société @Plug « Aucune information concernant personnellement un salarié ne pourra être collectée par un dispositif qui n’aurait pas été porté préalable à sa connaissance », toutefois le deuxième qui ne comportait aucuns caractères personnels à pût être ouvert légalement sans la présence de madame Germain.

D’autre part l’Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Droit au respect de la vie privée et famille stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et selon l’article 9 du Code Civil « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Par conséquent selon ses deux lois le fait d’avoir eu accès aux données de l’ordinateur de Mme. Germain se trouve être une pratique illégale et ce même si le répertoire nommé « personnel » n’a pas été vérifié. Cependant la jurisprudence précise qu’un courrier n’ayant qu’un caractère professionnel peut être visionné par l’employeur sans que son employé soit présent.

Les documents présents dans ce dossier confirment les soupçons de Xavier Bruckert puisque ceux-ci contiennent bon nombre d'informations et de preuves accusant madame Germain de trahir son gage de loyauté envers @plug, à savoir la clause de non-concurrence présente dans son contrat de travail.

En effet, elle était secrètement en relation avec une société directement concurrente, et aurait volontairement débauché des salariés d' @plug selon monsieur Bruckert.

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