Aide à l'étude de droit des affaires

Aide à l’étude, examen final

1. Définition de l’obligation : Le fait de devoir quelque chose à quelqu’un
2. Les éléments du contrat* : L’objet, le débiteur et le créancier, la cause
3. Les conditions de l’objet* : Possible, déterminé et déterminable, non prohibé par la loi, non contraire à l’ordre public
4. Sources de l’obligation* : Fait juridique (évènement), acte juridique (testament, contrat)
5. Principe fondamental de l’obligation* : Être de bonne foi
6. Définition du contrat* : Accord de volonté par lequel une ou + personnes s’engagent envers une ou +  personnes à exécuter une prestation. Att : Respecte les dispositions d’ordre public
7. Les espèces de contrats* : adhésion vs gré à gré, synallagmatique vs unilatéral, à titre onéreux vs gratuit, commutatif vs aléatoire, à exécution instantanée vs successive, de consommation ou non
8. Les conditions de formation d’un contrat* : Consentement valide, capacité de contracter, objet licite, cause légale, forme
9. Définition du consentement* : Accord de volonté tacite ou expresse
10. Les trois vices du consentement* : L’erreur, la crainte, la lésion
11. L’objet du contrat doit* : Être licite, respecté la loi et l’ordre public
12. Les deux exceptions de la capacité* : Mineur, sauf émancipé et le majeur inapte
13. La cause du contrat doit* : Être légale, respecté la loi et l’ordre public
14. Il n’y a pas de forme particulière à un contrat sauf* : Demandé par la loi ou les parties
15. Qu’est-ce qu’on cherche dans un contrat* : L’intention des parties
16. De quoi on tient compte*? De sa nature, des circonstances, de l’interprétation et des usages
17. Les quatre effets du contrat : Créer, modifier et annuler les obligations. Transférer la propriété
18. Les règles du contrat* : La loi des parties, la nullité, attention aux clauses externes, la protection du consommateur (clauses abusives et incompréhensibles), contre-lettre
19. Les modalités de l’obligation* : Conditionnelle, à terme, divisible, indivisible, conjointe, solidaire
20. En matière commerciale, la solidarité : se présume
21. En matière de responsabilité extra-contractuelle, la solidarité : est automatique
22. Les moyens de faire un changement de créancier, débiteur ou obligation* : La cession de créance, la subrogation, la novation, la délégation
23. Extinctions des obligations* : Paiement, terme extinctif, novation, prescription, compensation, confusion, remise, impossibilité de l’exécution, libération du débiteur
24. La restitution des prestations c’est : Principe de remise d’un bien reçu sans droit ou remise en état des partis suite à la résolution d’un contrat, avec indemnisation pour perte sauf si usage normal du bien
25. L’exécution de l’obligation peut être* : Volontaire ou forcée
26. Deux types de responsabilité civile : Contractuelle, extra-contractuelle
27. Éléments constitutifs de la responsabilité civile* : Dommage, lien de cause, faute
28. Trois types de dommage* : Corporel, matériel, moral
29. Présomption de faute renversable* : Autorité parentale, gardien du mineur sauf gardien à la maison, gardien d’un bien, gardien d’immeuble, fabricant
30. Quelles sont les sortes de clauses que l’on peut faire annuler dans un contrat d’adhésion? Abusives et incompréhensibles
31. Pour qu’une personne soit trouvée responsable, il faut qu’elle ai quoi? La capacité
32. Quels sont les catégories de dommage corporel : Incapacité partielle temporaire, partielle permanente. Incapacité totale temporaire, totale permanente.
33. Quels sont les types de dommage moral : Peine, souffrance, perte de jouissance de la vie, incapacité à refaire sa vie
34. Qu’est-ce que le dommage matériel : Théorie du remplacement, sauf usure normale
35. Faute extra-contractuelle : Comportement fautif (négligence, imprudence, inhabilité)
36. Faute contractuelle : Non-respect d’une disposition du contrat
37. Faute lourde : Négligence grossière
38. Pour un majeur inapte et un bon samaritain, il faut prouver la : faute lourde
39. Dans quel cas la présomption ne se renverse pas* : La responsabilité de l’employeur pour ses employés dans l’exercice de leurs fonctions
40. Définition de l’entreprise* : Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.
41. Deux catégories d’entreprises : Constituées de personnes morales, non-constituées de personnes morales.
42. Cinq formes d’entreprises non-constituées de personnes morales* : Association, société en nom collectif, société en commandite, société en participation, entreprise individuelle
43. Quatre formalités pour toute entreprise : Obtenir un permis de la ville, inscription TVQ et TPS, inscriptions CSST etc., si modification ou constructions : permis de la ville
44. Trois grandes catégories d’entreprises constituées de personnes morales* : Compagnie, coopérative, corporation
45. Formalités pour toute les entreprises sauf si on utilise son propre nom* : Immatriculation, déclaration annuelle, modificative et de radiation
46. Qui peut créer une compagnie* : Personnes morales de droit public ou privé
47. Pourquoi se créer une compagnie* : Risque de faillite moins élevé, responsabilité limité, processus décisionnel différent
48. Qui ne peut pas se créer de compagnie : Les inaptes, les faillis non libérés
49. Qu’est-ce que le capital-action : C’est l’ensemble des actions émises et non la valeur totale
50. Quel est le document de référence d’une compagnie : Convention des actionnaires
51. Qui gère la compagnie : Le CA
52. Qui élit le CA? Les actionnaires
53. Une décision du CA prend quelle forme : Une résolution
54. Comment crée-t-on une compagnie? En complétant des formulaires (registraire des entreprises)
55. Quelques formalités sur la création d’entreprise : Renseignements nominatifs, nombre d’administrateurs, leur profession et signature, la domination sociale etc.
56. Qu’est-ce que les actions doivent donner comme droit : Droit de vote, participer au reliquat des biens en cas de liquidation, recevoir des dividendes
57. Que permettent les actions privilégiées : Habituellement, elles permettent de recevoir les dividendes avant les autres seulement, aucun autres droits.
58. Pourquoi le CA verse-t-il des dividendes : Parce que le CA est élu par les actionnaires, donc ont intérêt à verser pour se faire réélire
59. Quand l’actionnaire fait-il de l’argent avec ses actions : Quand il vend ses actions plus chères qu’il ne les a payés
60. Qu’est-ce que des dividendes : Revenu versé par l’entreprise à ses actionnaires, payable en numéraire ou en actions. Le montant est proposé par le CA et voté par les actionnaires
61. Que se passe-t-il avec les états financiers d’une entreprise : Elles sont vérifiés par un comptable et font partie du rapport annuel
62. Comment peut-on dissoudre une compagnie : Volontaire ou forcée
63. Quels sont les conditions pour dissoudre une compagnie volontairement : Plus de dettes, plus de bien, avis au public
64. Comment peut-on dissoudre une société : Moins de formalité qu’une entreprise, déclaration de radiation
65. Que doit-on faire si on est forcé à dissoudre une compagnie : Pas de déclaration annuelle pour 2 ans
66. Quel est la différence entre une compagnie et une coopérative : Son objectif n’est pas le même, la coopérative rends des services à ses membres aux meilleurs prix possible
67. Quels sont les conditions de validité du contrat de vente* : Capacité, consentement, objet, cause, forme, transfert de propriété, paiement d’un prix en argent
68. Quels sont les restrictions à la vente* : Le propriétaire d’un immeuble à logement ne peut vendre sans offrir au locataire d’acheter, le propriétaire de lots contigus ne peut vendre certains lots sans la permission de la Commission de protection des territoires agricoles, l’époux ne peut vendre les meubles à l’usage du ménage ou certains immeubles qui notamment abritent la résidence familiale sans la permission du conjoint
69. Deux types de promesse de vente ou d’achat* : Unilatéral (option d’achat), bilatéral (promesse d’achat)
70. Quels sont les obligations d’un vendeur* : La délivrance et la garantie
71. Qu’est-ce que la délivrance* : Mettre à la disposition de l’acheteur, le bien vendu, dans l’état où il était lors de la vente, sans frais, sauf en cas de livraison
72. Quels sont les deux sortes de garantie* : De propriété, et de qualité (légale et conventionnelle)
73. Quel est le principe de la garantie légale* : Quand on achète un bien, on est en droit de s’attendre à ce qu’il fonctionne
74. Les modalités de paiement d’une vente : Comptant, débit, crédit, chèque, contrat de crédit (paie une partie + versement)
75. Les modalités de la vente* : Vente à l’essai, vente à tempérament, vente avec faculté de rachat, vente aux enchères, volontaire ou forcée
76. Particularité de la vente d’entreprise : Le vendeur doit déclarer ses dettes à l’acheteur
77. Quels sont les obligations des parties lors d’un contrat de louage* : Locateur (Mettre les locaux en bon état, garantir l’usage auquel il est destiné, jouissance paisible des lieux) Locataire (Payer son loyer, respecter la destination des lieux, ne pas troubler la jouissance des autres locataires)
78. Deux types de prêt* : À usage, le simple prêt
79. Types de financement sans emprunt* : Mise de fonds des proprios, argent des fournisseurs et créanciers, bénéfices non-répartis, consignation
80. Types de financement avec emprunt : Avec garantie, sans garantie
81. Principales garanties d’un prêt* : Hypothèque mobilière, hypothèque immobilière, garantie de la loi sur les banques, hypothèque ouverte, affacturage, crédit-bail, biens personnels, cautionnement, assurance vie et invalidité

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