Agumentations en faveur et en défaveur de la Gestion Pour Autrui, enjeux éthiques

Arguments en faveur et en défaveur de la G.P.A./ Enjeux éthiques de la G.P.A.

Si aucun consensus européen ne parvient à être décelé, c’est que la G.P.A. est une matière éthiquement sensible. Si certains pays d’Europe, comme c’est le cas pour la France, ont décidé purement et simplement d’interdire la pratique de la gestation pour autrui, d’autres comme la Grande-Bretagne, la Roumanie, ont fait le choix de la réglementer^[1]. Cette large marge d’appréciation laissée par la CourEDH aux Etats membres révèle la complexité de la question. La gestation pour autrui met en opposition des principes juridiques fondamentaux et d’importantes questions d’éthique et de morale se font apparaître. Divers arguments sont allégués par chacun des protagonistes, les uns partisans de cette pratique, les autres la refoulant entièrement.

Les tenants de l’interdiction de la G.P.A arguent différents arguments qui peuvent être rassemblés en trois catégories : arguments financiers, biologiques et affectifs.^[2] 

Dans un premier temps, nombreux sont ceux qui avancent des problèmes liés à l’affectif, tant dans le chef de la gestatrice que dans celui de l’enfant à naître suite aux liens significatifs, à la fois psychologique et biologique, qui se tissent durant la grossesse entre la gestatrice et l’enfant. Cette pratique de la G.P.A. entraine un désintéressement de ces liens entre mère et fœtus et engendre des conséquences dommageables pour l’un et l’autre. L’enfant pourrait se sentir intérieurement différent des autres et rencontrer des difficultés dans sa construction personnelle. Ils dénoncent dès lors un avenir ardu pour l’enfant né d’une G.P.A. En outre, sur le plan affectif, ils discutent du ressenti de la mère porteuse qui, soit va s’attacher à l’enfant durant la grossesse. La séparation sera alors douloureuse. Soit, dès le début de la grossesse va se forcer à ne pas s’attacher affectivement à cet enfant. Dans les deux cas, des répercussions psychiques sont possibles tant sur elle que sur l’enfant^[3].

Dans un second temps, la G.P.A. est susceptible d’entrainer des risques physiques suite à la grossesse et à l’accouchement. Or, les atteintes à l’intégrité physique au bénéfice d’autrui sont qui interdites dans la majorité des systèmes juridiques d’Europe.

Un argument sollicité, par ailleurs, pour justifier l’interdiction de la G.P.A. est le risque de « marchandisation » de la personne combiné au principe de l’indisponibilité du corps humain. Ils s’opposent à ce que le corps humain fasse l’objet de transactions et que l’enfant soit réduit à être l’objet d’un contrat. Que la G.P.A. se fasse à titre gratuit ou qu’une indemnisation soit de mise, bien qu’elle soit raisonnable et justifiée, cela rend l’image de l’enfant considéré comme un objet de commerce. La femme, ne doit, quant à elle, pas être traitée comme un outil de production^[4]. «La gratuité ne suffit pas à rendre une pratique éthique», fait remarquer Muriel Fabre-Magnan. Rémunération ou non, la GPA «est, dit-elle, une forme inédite de mise à disposition d’un être humain au profit d’un autre, répondant aux nouveaux besoins de matériaux biologiques – gamètes, organes, etc. Agacinski déclare quant à elle, que la femme « doit transformer son corps en instrument biologique du désir d’autrui »^[5]. Ces partisans, estiment que la G.P.A. constitue une atteinte à l’autonomie de la femme porteuse et à sa vie privée.

L’exploitation des femmes se trouve parmi les arguments en défaveur de la G.P.A. Il s’agit, principalement, de femmes les plus démunies qui se voient contraintes de « louer leur corps » pendant 9 mois au service des plus riches.

Enfin, last but not least, le principe de respect de la dignité de la personne humaine apparait comme un argument fondamental. La convention réalisée entre la mère porteuse et les parents d’intention porte sur la « mise à disposition de l’utérus d’une femme au service d’un projet parental »^[6] et certains voient alors la femme, comme mentionné ci-avant, comme un outil de production voire un « incubateur ». La dignité de l’enfant est également atteinte. L’objet de la convention est l’enfant. Or, seules les choses qui sont dans le commerce, selon le Code civil, peuvent être l’objet d’un contrat. L’enfant, est dès lors considéré comme une marchandise^[7]. On assiste à la « chosification » de l’enfant.

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