Quels Sont Les Avantages En Matière De TVA Prévus En Faveur De Certains Invalides Et Handicapés ?

Principe

"Le régime de faveur prévu, en matière de TVA, au profit de certaines catégories bien déterminées de personnes invalides

ou handicapées porte en fait sur la TVA grevant les frais (achat, réparation, entretien, etc.) relatifs à la voiture qu’ils utilisent comme moyen de locomotion personnelle."

TVA lors de l'acquisition du véhicule

Les personnes invalides ou handicapées visées par le régime de faveur peuvent acheter leur voiture au taux de TVA de 6 p.c., au lieu de 21 p.c., et obtenir la restitution de la taxe acquittée à ce taux réduit.

TVA durant l'utilisation du véhicule

Par ailleurs, la taxe est perçue au taux de 6 p.c., pour les travaux d’entretien et/ou de réparation de la voiture et pour les achats de pièces détachées, d’équipements et d’accessoires destinés à cette voiture.

Cette TVA acquittée au taux de 6 % n'est toutefois pas restituable.

Véhicule acheté sous le régime TVA de la marge bénéficiaire

Le bénéfice des avantages fiscaux est réservé aux voitures acquises sous le régime normal de la TVA.

Il ne peut pas être accordé, en ce qui concerne la livraison de la voiture, lorsque celle-ci a été achetée auprès d’un assujetti-revendeur avec application du régime particulier d’imposition de la marge.

Toutefois, dans ce cas, le régime de faveur peut quand même s’appliquer aux réparations, entretiens et achats de pièces détachées, relatifs à cette voiture.

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