Défaut de paiement d'un client TD droit BTS

DM Droit 

À l’attention de Mr Jerome Rodriguez,

Directeur de l’entreprise ROSEFI

Objet : Le défaut de paiement d’un client

Monsieur,

L’entreprise « Appel » est en état de cessation de paiement cette notion est définie par l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Le passif exigible comprend certaines dettes, liquides (leur montant doit pouvoir être évalué) et exigibles (elles doivent être arrivées à échéances). Ainsi sont exclus les montants dus par une lettre de change qui n’est pas encore arrivée à échéance, ou les factures dont l’échéance a été prorogée.

L’actif disponible comprend les éléments d’actifs qui sont disponibles immédiatement pour payer le passif, par exemple, des liquidités, un découvert autorisé, une ouverture de crédit. Cette société peut avoir un actif important (comme des créances à échéance ultérieure, les stocks...) mais être en cessation de paiement car il ne dispose pas tout de suite des fonds disponibles pour payer les dettes exigibles.

Pour assurer la continuité de cette exploitation la société « Appel » a lancé une procédure de sauvegarde. En effet, le débiteur a des difficultés qui n’est pas en mesure de surmonter le chef d’entreprise a donc pris l’initiative pour le bien de sa société et de ses employés de lancer une procédure de sauvegarde au près d’un tribunal. Le Juge alors placera la direction alors sous surveillance ou sous assistance d’un mandataire de justice. La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle commence par une période d'observation d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, la situation financière de l’entreprise débitrice est examinée, le but étant de présenter un plan de redressement de l’entreprise dont la durée maximale est de 10 ans. À l’issue de la période d’observation, le juge après étude du plan proposé, rend son verdict et décide du sort final de l’entreprise.

Concernant vos contrats en cours, les effets sur les créances existantes ou à venir resteront inchangés en effet l'ouverture de la procédure n'a pas pour effet la résiliation ou la résolution des contrats en cours. Au contraire, l'administrateur judiciaire (ou l'entreprise, avec l'avis conforme du mandataire judiciaire), a la possibilité d'exiger la poursuite des contrats en cours d’après l’article l.611-11 du code du commerce. Dans l’hypothèses où, elle a pu obtenir la poursuite du contrat, vous devez donc remplir vos obligations, même si avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'avait pas exécuté ses propres engagements (comme le paiement de la prestation). Mais l’entreprise « Appel » va devoir vous payer le prix convenu, et le paiement doit se faire au comptant (sauf si vous acceptez un délai de paiement).

Cordialement Mr Sanchez,

 Assistant de Direction.

...