Assurer Le Suivi Des Congés, gérer Les Absences

Assurer le suivi des congés, Gérer les absences

I. Le droit en matière de congés payés

a) Le droit aux congés payés

Il faut avoir travaillé pendant au moins 10 jours dans l’entreprise pour prétendre au droit aux congés payés calculés sur une période de référence de 12 mois fixées par un accord d’entreprise ou à défaut par la loi.

La loi a fixé la période de référence qui servira de base de calcul au nombre de jours accordés au salarié : du 1er juin N-1 au 31 mai N

Ainsi un salarié qui a travaillé sur la totalité de cette période aura droit à la totalité de ses congés payés, à savoir 5 semaines ou 30 jours ouvrables.

La période de référence peut être différente si :

-un accord collectif met en place une répartition du temps de travail sur tout ou partie de l’année ;

-l’activité de l’entreprise relève des professions du bâtiment et des travaux publics ou des caisses de congés payés, la période de référence étant alors du 1er avril N-1 au 31 mars N.

Les CDI donnent droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

Dans le cas d’un CDD, le salarié percevra une indemnité s’il se trouve dans l’impossibilité de prendre les congés dus.

Dans le cas d’un contrat de travail temporaire, le salarié ne peut pas prendre de congés. Il perçoit systématiquement une indemnité de congés payés.

b) L’octroi des congés payés

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2.5 jours ouvrables de congés payés. En cas d’absence du salarié pendant la période de référence, le calcul peut s’effectuer de 3 façons (le mode de calcul le plus favorable au salarié sera retenu) :

-en fonction du nombre de mois de travail effectif ;

- en fonction du nombre de semaines de travail effectif (4 semaines donnent 2.5 jours de congés) ;

- en fonction du nombre de jours de travail effectif.

La notion de travail effectif assimile :

-les périodes de congés payés

-les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires

-les congés maternité, paternité ou d’adoption ;

-la journée d’appel de préparation à la défense ;

-les périodes de congés de formation (CIF, DIF …) ;

-les périodes d’arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle.

Ne sont pas considérés comme travail effectif les périodes d’arrêt de travail pour maladie. Des dispositions prévues dans les conventions ou accords collectifs peuvent toutefois les compter comme travail effectif.

c) Les règles de départ en congés payés

Les salariés peuvent prendre 4 semaines (24 jours ouvrables) de congés payés entre le 1er mai N et le 31 octobre N. La 5eme semaine doit être prise en dehors de cette période.

Tous les droits acquis doivent être épuisés avant le 30 avril de l’année en cours. La période peut être différente selon l’activité de l’entreprise ; dans ce cas, un accord d’entreprise doit la déterminer.

Dans tous les cas c’est à l’employeur de porter à la connaissance des salariés ces dates 2 mois avant l’ouverture de la période de prise de congés.

L’employeur doit confirmer son départ au salarié 1 mois avant la date du début des congés.

Le congé annuel d’été minimal est de 12 jours consécutifs.

Une partie des 24 jours pris hors période (donc du 1er novembre N au 30 avril N1) peut donner lieu à des jours de congés supplémentaires, si ces congés sont pris à cette période à la demande de l’employeur :

-si 3 à 5 jours de congés sont pris hors période, le salarié aura droit à 1 jour de congé supplémentaire ;

-si plus de 6 jours de congés sont pris hors période, le salarié aura droit à 2 jours de congés supplémentaires.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir plus de jours de congés payés pour fractionnement ou hors fractionnement.

Il n’y a pas de congés supplémentaires pour le fractionnement de la 5e semaine de congés payés.

L’ordre des départs est fixé par l’employeur après avis des représentants du personnel. Il prendra en compte la situation de la famille des bénéficiaires. Ainsi, les conjoints ou pacsés d’une même entreprise ont droit à des congés simultanés.

La règle qui prévaut pour ordonner les départs est la continuité du service.

II. Le droit en matière de congés payés

A) Durée légale et maximale

Principe : La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.

Durées maximales de travail : La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne peut pas dépasser les limites suivantes

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